Conditions générales du service MyNextbase EMERGENCY SOS

Nextbase Emergency SOS, ou ESOS, est une fonctionnalité intégrée dans certaines caméras embarquées Nextbase qui contacte automatiquement les services d’urgence si un incident rend le conducteur non réactif. Activé par un impact violent, ESOS déclenche un protocole de sécurité pour vérifier si une assistance d’urgence est réellement nécessaire en interagissant avec le conducteur par le biais d’une série d’invites conçues pour minimiser les fausses alertes. Si le conducteur reste non réactif ou si le téléphone est immobile, le système passe en mode « balise », alertant les services d’urgence de la localisation du conducteur et fournissant les informations personnelles pertinentes et approuvées. Cette fonctionnalité est particulièrement utile pour obtenir de l’aide sur des routes calmes ou isolées, garantissant une assistance rapide sans dépendre de témoins à proximité.

Mobile Application (Dashcam) est l’application mobile associée à votre caméra embarquée, qui vous permet de contrôler les paramètres, de visionner, télécharger et partager des enregistrements, ainsi que de gérer les alertes directement depuis votre smartphone. En connectant l’application à votre caméra via Wi-Fi ou Bluetooth, vous pouvez accéder à une vue en direct, ajuster les paramètres de l’appareil et même activer des fonctionnalités telles que Nextbase Emergency SOS ou la sauvegarde dans le cloud, en fonction du modèle de caméra embarquée et des fonctionnalités prises en charge.

Important:

  • VOUS DEVEZ AVOIR 18 ANS OU PLUS POUR ACCEPTER CES CONDITIONS – SI VOUS N’AVEZ PAS 18 ANS OU PLUS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE ESOS, NI À ACCEPTER CES CONDITIONS AU NOM D’UNE ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ.
  • VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS CAR ELLES CONTIENNENT DES OBLIGATIONS LÉGALES ET DES CLAUSES IMPORTANTES SUR LESQUELLES NOUS COMPTONS NOUS APPUYER – PAR EXEMPLE DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ.
  • EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS, QUI SERONT CONTRAIGNANTES POUR VOUS OU, DANS LE CAS D’UNE ENTREPRISE, POUR L’ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ.
  • SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « ACCEPTER », CAR LE FAIT DE LE FAIRE VAUT ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.
  • SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AYANT ACHETÉ UN ABONNEMENT PAYANT AU SERVICE ESOS, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS CONSENTEZ À CE QUE NOUS COMMENCIONS IMMÉDIATEMENT LA FOURNITURE DU SERVICE, MÊME SI LE DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION DONT VOUS BÉNÉFICIEZ PEUT-ÊTRE EN TANT QUE CONSOMMATEUR N’EST PAS EXPIRÉ. CELA N’AFFECTE PAS VOS DROITS LÉGAUX DE RÉTRACTATION – VEUILLEZ CONSULTER LE PARAGRAPHE 11.4 CI-DESSOUS POUR PLUS DE DÉTAILS.
  • VEUILLEZ NOTER – INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LE SERVICE, RESTRICTIONS ET LIMITATIONS :
    • Le service ESOS est conçu pour alerter les services d’urgence lorsqu’un utilisateur a été impliqué dans un accident qui l’empêche d’alerter les secours lui-même. Le service ne signale pas tous les accidents – par exemple, les accidents à faible vitesse ne seront pas notifiés, ni ceux pour lesquels le processus d’alerte est annulé avant la notification aux secours (par exemple, si l’utilisateur annule l’alerte car il n’est pas blessé).
    • Les utilisateurs doivent immédiatement annuler le processus d’alerte automatique s’ils ne sont pas incapables de réagir après un accident, ou si pour quelque raison que ce soit, les services d’urgence ne sont pas nécessaires à la suite de l’accident. Le processus d’alerte automatique peut être arrêté ou annulé à tout moment avant la notification aux services d’urgence.
    • Le service ESOS n’est pas garanti et dépend de plusieurs facteurs, y compris ceux mentionnés aux paragraphes 3.3.7 (par exemple, le service peut être affecté ou indisponible si votre appareil mobile et/ou votre dashcam sont endommagés dans un accident) et 6 (par exemple, les services de localisation doivent être activés). Si ces conditions ne sont pas remplies, le service ESOS NE FONCTIONNERA PAS.
    • Le service ESOS ne remplace en aucun cas un appel manuel aux services d’urgence en cas d’accident. Vous devez continuer à prendre des précautions de sécurité générales et raisonnables – par exemple, en informant d’autres personnes de votre itinéraire, de votre destination et de votre heure estimée d’arrivée. Veuillez consulter l’explication de ce que signifient « Vous » et « Votre » dans le point intitulé « Autorité d’achat » à la fin de cette section « Important ».
    • Le but du service ESOS est d’alerter les services d’urgence après un accident. Ce service n’inclut pas le déploiement ou la fourniture de véhicules d’urgence ou de personnel, ni la prestation de soins médicaux ou de services d’urgence. Le service ESOS prend fin lorsque les services d’urgence ont été alertés de l’accident concerné. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES SERVICES D’URGENCE, NI POUR LEUR RETARD, LEUR ABSENCE D’INTERVENTION OU LES COÛTS ASSOCIÉS.
    • Le service ESOS n’est pas disponible au téléchargement et/ou à l’utilisation dans tous les pays – pour plus d’informations, veuillez consulter les paragraphes 10.1 et 10.2.
    • Vous devez être enregistré comme utilisateur du service ESOS et avoir un abonnement actif (payant après expiration de toute période d’essai gratuite fournie avec certaines dashcams Nextbase – voir ci-dessous le délai d’activation).
    • Les dashcams Nextbase éligibles sont fournies avec une période d’abonnement gratuit au service ESOS QUI DOIT ÊTRE ACTIVÉE PAR L’UTILISATEUR POUR QUE LE SERVICE FONCTIONNE. Cette période gratuite expirera automatiquement si elle n’est pas activée dans un délai de 3 mois.
  • SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS DEPUIS LES ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE LA CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF SOUS LA RUBRIQUE « QUELLES LOIS S’APPLIQUENT À CES CONDITIONS ET OÙ VOUS POUVEZ ENGAGER DES PROCÉDURES LÉGALES » CI-DESSOUS. CETTE CLAUSE CONCERNE LA RÉSOLUTION DES LITIGES RELATIFS À CES CONDITIONS.
  • Veuillez vérifier que vous disposez d’une dashcam Nextbase compatible avant de vous abonner au service ESOS – consultez notre site Web pour plus de détails. Un smartphone avec capacité d’appel et de données (y compris en itinérance, si nécessaire) est également requis.
  • Nous vous recommandons d’accepter ces conditions dans votre pays de résidence habituel, car certaines fonctionnalités et leur disponibilité dépendent du pays, de même que la législation applicable. Veuillez consulter l’explication de ce que signifie « Nous » dans le paragraphe intitulé « Qui nous sommes » ci-dessous.
  • Ces conditions doivent être lues conjointement avec le contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») applicable à la dashcam Nextbase compatible, lequel vous accorde des droits et contient des conditions applicables au logiciel utilisé en lien avec le service ESOS et l’Application mobile.
  • Les utilisateurs doivent veiller à respecter toutes les lois applicables en matière de conduite et de sécurité routière lorsqu’ils utilisent le service ESOS et l’Application mobile.
  • Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter (voir l’explication de ce que signifie « Nous » dans le paragraphe intitulé « Qui nous sommes » ci-dessous) avant de les accepter (les options de contact sont indiquées ci-dessous sous la rubrique « Contactez-nous »).
  • Si vous souhaitez obtenir un avis juridique concernant ces conditions, veuillez contacter votre conseiller juridique ou, si vous résidez au Royaume-Uni, le Citizens Advice Bureau avant de les accepter.
  • Certaines de ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs. « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par exemple, les sociétés à responsabilité limitée ne sont pas des « consommateurs », pas plus que les personnes physiques utilisant le service ESOS principalement à des fins professionnelles.
  • Dans ces conditions, si nous utilisons les termes y compris, inclure, en particulier, par exemple ou toute expression similaire, cela indique des exemples et ces mots ne limiteront pas la portée générale des termes qui les suivent.
  • Nous utilisons certaines expressions ayant une signification précise. Lorsqu’elles apparaissent pour la première fois, elles seront en gras ou nous indiquerons où leur définition peut être trouvée, et ces expressions seront en majuscules à chaque utilisation ultérieure.
  • Autorité d’achat. Si vous n’êtes pas un Consommateur, vous confirmez que vous avez le pouvoir d’engager l’entreprise au nom de laquelle vous acceptez ces conditions. Dans ce contexte, les références à « Vous » et « Votre » désignent cette entreprise. Dans le cas contraire, elles désignent la personne qui accepte ces conditions.

 

  1. Ces conditions
    • Objet de ces conditions. Les présentes sont les conditions générales selon lesquelles Nous vous fournissons le service ESOS.
    • Ces conditions doivent être lues conjointement avec le CLUF.
      • Le CLUF vous accorde une licence pour utiliser le logiciel associé au service ESOS (y compris l’Application mobile) et contient des conditions importantes qui s’appliquent à Vous en plus des présentes conditions de service.
      • En cas de conflit entre les présentes conditions générales et le CLUF, les présentes conditions prévaudront, dans la mesure de ce conflit, en ce qui concerne le service ESOS, sur les conditions du CLUF.
    • Pourquoi Vous devez les lire. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de vous abonner au service ESOS. Ces conditions vous indiquent qui Nous sommes, comment Nous vous fournirons le service ESOS, comment Vous et Nous pouvons modifier ou résilier le contrat, quoi faire en cas de problème et d’autres informations importantes. Si Vous pensez qu’il y a une erreur dans ces conditions, veuillez Nous contacter pour en discuter avant de les accepter.
    • Ces conditions font référence aux documents supplémentaires suivants, qui s’appliquent également au service ESOS :
  1. Informations Nous concernant et comment Nous contacter
    • Qui Nous sommes. Nous sommes Portable Multimedia Limited (numéro d’immatriculation 04038169, Angleterre), exerçant sous le nom commercial « Nextbase ». Notre siège social est situé au 6ᵉ étage, 230 Blackfriars Road, Londres, SE1 8NW, Angleterre. Nous serons désignés dans les présentes conditions par les termes «Nous», «Notre» ou «Nos».
    • Comment Nous contacter.
      • Si Vous souhaitez Nous contacter pour quelque raison que ce soit (par exemple, si Vous rencontrez un problème avec le Service ou si ces conditions Vous obligent à Nous contacter), veuillez envoyer un e-mail, écrire ou appeler Notre service client :
        • Pour le Royaume-Uni :
          • par e-mail : [email protected] ;
          • par courrier : Nextbase Product Support Centre, Unit 2 Caerphilly Business Park, Caerphilly, CF83 3ED, Angleterre ;
          • par téléphone : +44(0) 2920 866 429.
        • Pour tous les autres pays : veuillez utiliser les coordonnées locales figurant sur Notre site Web, sauf si Vous souhaitez résilier le présent contrat, auquel cas veuillez Nous contacter comme indiqué au paragraphe 11 ci-dessous.
        • Nous accuserons réception de Vos communications postales et électroniques dans les plus brefs délais, généralement par e-mail.
        • Vous pouvez également signaler tout problème avec le service ESOS via l’Application Mobile.
      • Comment Nous pouvons Vous contacter. Si Nous devons Vous contacter, Nous le ferons par téléphone, par e-mail, par SMS, par notification dans l’application ou par courrier affranchi, en utilisant les coordonnées que Vous Nous avez fournies.
      • «Écrit» comprend les e-mails. Lorsque Nous utilisons les termes « écrit » ou « par écrit » dans ces conditions, cela inclut également les e-mails.
  1. Notre contrat avec Vous concernant le service ESOS:
    • Les présentes conditions s'appliquent à partir du moment où Vous cliquez sur le bouton « accepter » lors de votre abonnement au service ESOS.
    • Les abonnements initiaux fournis avec les dashcams éligibles (c’est-à-dire les abonnements non payants) Vous sont proposés gratuitement et sont donc fournis « en l’état ». Cela signifie, par exemple, que Nous ne garantissons pas que ces services seront d’une qualité satisfaisante, adaptés à un usage particulier ou conformes à leur description. Veuillez également consulter les autres exclusions figurant dans la section « Intégralité de l’accord » ci-dessous.
    • Portée, exigences et limitations du service:
      • Le but du service ESOS est d’alerter les services d’urgence après un accident. Le service n’inclut pas le déploiement ou la fourniture de véhicules ou de personnel des services d’urgence, ni la prestation de services médicaux ou d’urgence. Le service ESOS prend fin lorsque les services d’urgence ont été alertés de l’accident concerné. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES SERVICES FOURNIS PAR LES SERVICES D’URGENCE, NI DE TOUT RETARD, ABSENCE D’INTERVENTION OU COÛTS ASSOCIÉS.
      • Le service ESOS est conçu pour alerter les services d’urgence dans les situations où l’utilisateur a été impliqué dans un accident le rendant incapable d’alerter lui-même les services d’urgence. Le service ne déclenchera pas d’alerte pour tous les accidents – par exemple, les accidents à faible vitesse ne seront pas signalés, ni ceux pour lesquels le processus d’alerte est annulé avant que les services d’urgence ne soient contactés (par exemple si l’utilisateur annule l’alerte parce qu’il n’est pas blessé).
      • Le service ESOS n’est pas un service garanti et dépend de plusieurs facteurs, notamment ceux mentionnés aux paragraphes 3.3.7 (par ex. : le service peut être affecté ou indisponible si l’appareil mobile et/ou la dashcam est endommagé lors d’un accident) et 6 (par ex. : les services de localisation doivent être activés). Si ces conditions ne sont pas remplies, le service ESOS NE FONCTIONNERA PAS.
      • Nous ne garantissons aucune disponibilité ou continuité du service ESOS. Il ne doit pas être considéré comme la seule méthode pour contacter les services d’urgence en cas d’accident.
      • Le service ESOS ne remplace en aucun cas l’appel manuel aux services d’urgence en cas d’accident. Vous devez continuer à prendre des précautions de sécurité générales – par exemple, en informant d’autres personnes de votre itinéraire, destination et heure estimée d’arrivée.
      • Le service ESOS n’est pas téléchargeable et/ou utilisable dans tous les pays. Pour plus d’informations, veuillez consulter les paragraphes 10.1 et 10.2.
      • Veuillez noter que, pour que Nous puissions fournir le service ESOS, les critères suivants DOIVENT être remplis – DANS LE CAS CONTRAIRE, NOUS NE POURRONS PAS FOURNIR LE SERVICE:
        • L’application mobile doit être installée et ouverte sur le smartphone concerné;
        • Le smartphone concerné doit être en votre possession et dans votre véhicule;
        • Le smartphone concerné doit disposer de capacités d’appel et de données (y compris en itinérance si nécessaire), et les services de localisation doivent être activés (voir paragraphe 6 pour plus de détails);
        • Le smartphone concerné doit avoir le Bluetooth Low Energy active;
        • La dashcam et le smartphone doivent être jumelés via Bluetooth et avoir suffisamment de batterie pour finaliser le processus d’alerte;
        • Vous devez disposer d’un compte utilisateur ESOS enregistré et d’un abonnement ESOS actif (facturé après expiration de la période gratuite fournie avec les dashcams éligibles – voir paragraphe 3.4 pour les délais d’activation applicables).
      • VEUILLEZ ÉGALEMENT CONSULTER LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS FIGURANT DANS LA SECTION « INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD » CI-DESSOUS.
      • IMPORTANT: veuillez noter que la performance et la disponibilité du service ESOS peuvent être affectées (y compris une indisponibilité totale) si, lors d’un accident, le smartphone ou la dashcam jumelé(e) est endommagé(e).
      • Le service ESOS est destiné à être utilisé uniquement avec des dashcams Nextbase compatibles – voir Notre site Web pour plus de détails.
      • Pour obtenir une description complète des fonctionnalités, exigences et limitations du service ESOS, veuillez consulter Notre site Web.
    • Les dashcams Nextbase éligibles sont fournies avec une période d’essai gratuite du service ESOS, QUI DOIT ÊTRE ACTIVÉE PAR L’UTILISATEUR POUR QUE LE SERVICE FONCTIONNE. Cette période gratuite expirera automatiquement si elle n’est pas activée dans les 3 mois suivant la date de la première vente au détail de la dashcam concernée.
    • Si Vous souhaitez utiliser le service ESOS au-delà de la période gratuite initiale fournie avec les dashcams éligibles – voir les délais d’activation ci-dessus – Vous devez acheter un abonnement payant via l’application mobile. Sinon, LE SERVICE NE FONCTIONNERA PAS.
    • Si Vous choisissez de souscrire un abonnement au service ESOS, Notre acceptation de votre commande interviendra lorsque Nous Vous confirmerons son acceptation. Vous aurez accès au service ESOS dès l’acceptation de votre commande.
    • Les fonctionnalités et caractéristiques du service ESOS seront celles décrites sur Notre site Web de temps à autre.
    • Pendant la durée de votre abonnement, Nous fournirons le service ESOS conformément aux présentes conditions.
  2. Droits de propriété intellectuelle
    • Vous acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service ESOS et aux logiciels associés, dans le monde entier, Nous appartiennent ou appartiennent à Nos concédants de licence.
    • Vous acceptez que les droits relatifs au service ESOS et aux logiciels associés Vous soient concédés sous licence (et non vendus) conformément aux présentes conditions et aux conditions du CLUF (contrat de licence d'utilisateur final).
    • Vous acceptez que votre droit d’utilisation du service ESOS et des logiciels associés soit non exclusif – cela signifie que Nous conclurons des contrats similaires avec d’autres personnes, y compris selon des conditions différentes des présentes.
    • Vous acceptez de ne détenir aucun droit de propriété intellectuelle sur le service ESOS et les logiciels associés, à l’exception du droit de les utiliser conformément aux présentes conditions et au CLUF.
    • Vous ne disposez d’aucun droit d’accès au service ESOS ni aux logiciels associés sous forme de code source.
    • Vous Nous accordez une licence mondiale, gratuite et pouvant faire l’objet de sous-licences, pour utiliser les données, informations et documents que Vous utilisez ou téléversez avec ou vers le service ESOS (y compris via l’application mobile), dans le but de fournir, exploiter, analyser et améliorer le service ESOS et tout produit équivalent ou successeur. Cette licence est accordée pour une durée illimitée et est irrévocable (sous réserve de Vos droits en matière de protection des données personnelles).
    • Si Vous êtes un Consommateur:
      • Vous Nous confirmez que Vous disposez de tous les droits et consentements nécessaires (y compris en matière de protection des données) pour Nous accorder la licence mentionnée au paragraphe 4.6 ci-dessus, sans porter atteinte aux droits d’un tiers.
      • Vous acceptez de Nous rembourser intégralement, sur demande, tous frais, réclamations, litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses résultant de ou liés à toute allégation selon laquelle le contenu que Vous fournissez ou téléversez avec ou vers le service Nextbase Cloud (y compris les logiciels associés) viole les droits d’un tiers.
    • Si Vous n’êtes pas un Consommateur
      • Vous déclarez et garantissez que Vous disposez de tous les droits et consentements nécessaires (y compris en matière de protection des données) pour Nous accorder la licence mentionnée au paragraphe 4.6 ci-dessus, sans enfreindre les droits de tiers.
      • Vous acceptez, sur demande, de Nous indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses découlant de ou liés à toute allégation selon laquelle le contenu que Vous fournissez ou téléversez avec ou vers le service Nextbase Cloud (y compris les logiciels associés) viole les droits d’un tiers.
  1. Utilisation de Vos données
    • Pour des informations complètes sur la manière dont Nous utilisons Vos données personnelles, veuillez consulter Notre Politique de confidentialité.
  2. Services de localisation
    • Le service ESOS utilise les données de localisation transmises depuis Votre appareil mobile. Si Vous installez l’Application mobile et souscrivez au service ESOS, les services de localisation devront être activés en permanence pour que le service fonctionne.
    • Si Vous ne souhaitez pas partager Vos données de localisation, Vous ne pourrez pas utiliser le service ESOS.
    • IMPORTANT: La désactivation des services de localisation empêchera le bon fonctionnement du service ESOS.
    • En souscrivant au service ESOS, Vous consentez à ce que Nous-mêmes, Nos affiliés et titulaires de licence transmettions, collections, conservions, traitions et utilisions Vos données de localisation afin de fournir le service ESOS, ainsi que pour analyser et améliorer ce service, ainsi que ses produits équivalents et successeurs. Vos données de localisation ne seront pas utilisées à d’autres fins.
    • Pour des informations complètes sur la manière dont Nous utilisons Vos données personnelles, veuillez consulter Notre Politique de confidentialité.
  3. Nous pouvons collecter des données techniques concernant Votre téléphone et Vos appareils
    • En utilisant le service ESOS, Vous acceptez que Nous collections et utilisions des informations techniques concernant les appareils que Vous utilisez pour accéder au service ESOS, ainsi que les logiciels, matériels et périphériques associés. Nous utiliserons ces informations pour améliorer Nos produits, services et logiciels actuels, équivalents et successeurs, ainsi que pour Vous fournir les services ESOS. Ces informations et données seront utilisées conformément à Notre Politique de confidentialité.
  4. Vos droits de modification
    • Si Vous disposez d’un abonnement au service ESOS et souhaitez le modifier, veuillez Nous contacter comme indiqué au paragraphe 2.2.
    • Nous Vous informerons si la modification est possible. Si c’est le cas, Nous Vous indiquerons les éventuelles conséquences sur le prix ou sur tout autre élément, et Nous Vous demanderons de confirmer si Vous souhaitez poursuivre avec la modification.
    • Si Nous ne pouvons pas effectuer la modification ou si les conséquences de celle-ci ne Vous conviennent pas, Vous pouvez mettre fin au contrat conformément au paragraphe 11 (Vos droits de résiliation du contrat).
  5. Nos droits de modification
    • Nous pouvons modifier le service ESOS et les présentes conditions:
      • pour refléter les modifications des lois et réglementations applicables
      • pour effectuer des ajustements et améliorations techniques, par exemple afin de remédier à une menace en matière de sécurité
      • pour refléter les évolutions de Notre activité; ou
      • pour refléter les changements dans la manière dont Nous souhaitons proposer le service ESOS.
    • Nous Vous informerons de toute modification en Vous envoyant un e-mail, une notification push ou une notification dans l’application contenant les détails de la modification, ou en Vous en informant lors de Votre prochaine utilisation du service ou de l’Application mobile.
    • Si Vous n’acceptez pas les modifications notifiées, Vous pouvez mettre fin au contrat conformément au paragraphe 11.3.1. Dans ce cas, Vous devez cesser d’utiliser le service ESOS à compter de l’entrée en vigueur desdites modifications.
    • Si Vous souhaitez mettre fin au contrat en vertu du paragraphe 11.3.1, Vous devez cesser d’utiliser le service ESOS à compter de l’entrée en vigueur des modifications concernées, car en continuant à utiliser le service ESOS après leur entrée en vigueur, Vous serez réputé avoir accepté ces modifications.
    • Si Vous êtes un Consommateur disposant d’un abonnement payant, et que Nous modifions le service ESOS ou les présentes conditions conformément au paragraphe 9.1, Nous veillerons à ce que le service ESOS corresponde toujours à la description du service (le cas échéant) que Nous Vous avons fournie au moment de l’achat de l’abonnement concerné.
  6. Fourniture du service ESOS
    • Abonnement au service ESOS :
      • À la date de rédaction des présentes, le service ESOS peut être souscrit dans les pays suivants : Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis et Vatican.
      • Nous pouvons mettre à jour la liste des pays mentionnés au paragraphe 10.1.1 de temps à autre – veuillez consulter Notre site internet pour obtenir la liste à jour des pays.
    • Utilisation du service ESOS :
      • Une fois que Vous Vous abonnez dans l’un des pays énumérés au paragraphe 10.1 ci-dessus (tel que mis à jour de temps à autre), Vous pourrez utiliser le service ESOS dans les pays suivants (sous réserve des exigences et limitations décrites dans les présentes conditions, notamment au paragraphe 3.3.7) : Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis et Vatican.
      • Nous pouvons mettre à jour la liste des pays mentionnés au paragraphe 10.2.1 de temps à autre – veuillez consulter Notre site internet pour obtenir la liste à jour des pays.
    • L’Application mobile est disponible au téléchargement via le Google Play Store ou l’Apple App Store (selon le cas).
    • Nous Vous fournirons le service ESOS jusqu’à l’expiration de Votre abonnement, jusqu’à ce que Vous mettiez fin au contrat conformément aux paragraphes 11 ou 12, ou jusqu’à ce que Nous y mettions fin conformément au paragraphe 13. Important: Si Vous ne renouvelez pas Votre abonnement avant sa date d’expiration, Vous ne pourrez plus utiliser le service ESOS à compter de cette date.
    • Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de Notre volonté.
      • Si, pour des raisons indépendantes de Notre volonté raisonnable (y compris une défaillance des fournisseurs de services ou des réseaux de télécommunications), Nous ne sommes pas en mesure de fournir le service ESOS ou si des retards surviennent dans sa fourniture, Nous Vous en informerons (y compris par messagerie intégrée à l’Application mobile, par message affiché sur Notre site internet ou par e-mail) et Nous prendrons des mesures pour minimiser les effets du retard. Veuillez noter: Nous ne fournissons aucune garantie de disponibilité ou de fonctionnement continu du service ESOS – veuillez consulter le paragraphe 3.3 pour plus de détails.
      • Nous ne saurions être tenus responsables de l’indisponibilité du service ou des retards causés par un tel événement, car Nous ne fournissons aucune garantie de disponibilité – voir paragraphe 3.3 pour plus de détails.
      • DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PANNE LIÉE À DES ERREURS DE SERVEUR, TRANSMISSIONS MAL DIRIGÉES OU REDIRIGÉES, ÉCHECS DE CONNEXION INTERNET, INTERRUPTIONS OU DÉFAILLANCES DANS LA TRANSMISSION DE DONNÉES, VIRUS INFORMATIQUES, ACTES OU OMISSIONS DE TIERS PORTANT ATTEINTE AU RÉSEAU OU ENTRAVANT LE SERVICE SANS FIL, DOMMAGES OU PRÉJUDICES RÉSULTANT D’UNE DÉFAILLANCE OU D’UN RETARD DE CONNEXION À UN APPEL VERS TOUTE ENTITÉ, Y COMPRIS LES SERVICES D’URGENCE, OU TOUT AUTRE DÉFAUT TECHNIQUE, QU’IL SOIT D’ORIGINE HUMAINE OU TECHNIQUE.
    • Raisons pour lesquelles Nous pouvons suspendre la fourniture du service ESOS
      • Nous pouvons être amenés à suspendre la fourniture du service ESOS pour :
        • traiter des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques ;
        • mettre à jour le service ESOS afin de refléter des modifications des lois ou réglementations applicables ; ou
        • apporter des modifications au service ESOS conformément au paragraphe 9.
      • Nous Vous informerons (notamment via un message dans l’Application mobile, un message de service affiché sur Notre site internet ou par e-mail) si Nous suspendons ou allons suspendre la fourniture du service ESOS, dès lors que la suspension devrait durer une (1) heure ou plus.
      • Nous Vous contacterons à l’avance pour Vous informer de la suspension de la fourniture du service ESOS, sauf en cas d’urgence ou de problème immédiat.
    • Vos droits si Nous suspendons Votre service ESOS
      • Si Nous devons suspendre l’accès au service ESOS pendant plus d’un (1) jour, Nous prolongerons Votre abonnement d’une durée équivalente à la durée de la suspension afin de garantir que Vous bénéficierez du service ESOS pour la période initialement convenue.
      • Vous pouvez Nous contacter pour mettre fin au contrat relatif au service ESOS si Nous le suspendons, ou si Nous Vous informons de Notre intention de le suspendre, dans chaque cas pour une période de 7 jours consécutifs ou plus – voir paragraphe 11.3.4 pour plus de détails.
    • Nous pouvons également suspendre Votre service ESOS en cas de non-paiement
      • Si Vous choisissez d’acheter un service ESOS payant et que (i) Vous ne payez pas Votre abonnement comme convenu ou (ii) si Votre paiement échoue pour quelque raison que ce soit, Nous pourrons suspendre Votre abonnement jusqu’à ce que Vous Nous ayez réglé les montants dus.
      • Nous Vous informerons de la suspension de Votre abonnement en vertu du paragraphe 10.8.1. Cela n’empêchera pas la résiliation de Votre contrat conformément au paragraphe 13.
      • Nous ne Vous facturerons pas l’abonnement pendant la période de suspension – Nous prolongerons Votre abonnement d’une durée équivalente à celle de la suspension.
      • IMPORTANT: Vous ne pourrez pas utiliser le service ESOS pendant toute période de suspension.
    • Les conditions des App Stores s’appliquent également
      • Les modalités d’utilisation du service ESOS via l’Application mobile peuvent également être régies par les règles et politiques d’un App Store, en plus des présentes conditions.
      • Si Vous avez téléchargé l’Application mobile depuis :
        • l’Apple App Store, les règles et politiques de l’Apple App Store s’appliqueront également à Vous: https://www.apple.com/legal/ ;
        • le Google Play Store, les règles et politiques du Google Play Store s’appliqueront également à Vous: https://play.google.com/intl/en-Us_Us/about/play-terms/index.html.
      • En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions de l’App Store concerné, ce sont les règles et politiques de l’App Store concerné qui prévaudront dans la mesure du conflit, mais uniquement en ce qui concerne Votre utilisation du service ESOS via l’Application mobile. Les présentes conditions continueront de s’appliquer dans la mesure où il n’y a pas de conflit.
  1. Vos droits de résiliation du contrat
    • Vous pouvez résilier le contrat que Vous avez conclu avec Nous à tout moment. Vos droits de résiliation dépendront du type d’abonnement au service ESOS dont Vous disposez (c’est-à-dire un abonnement initial fourni avec une dashcam éligible ou un abonnement payant), de l’éventuelle défaillance du service fourni, de la manière dont Nous remplissons Nos obligations contractuelles, ainsi que du moment où Vous décidez de résilier le contrat:
      • Si Vous souhaitez résilier le contrat en raison de quelque chose que Nous avons fait ou que Nous Vous avons informé que Nous allions faire, veuillez consulter le paragraphe 11.3;
      • Si Vous avez simplement changé d’avis au sujet du service ESOS, veuillez consulter le paragraphe 11.4. Si Vous avez souscrit un abonnement payant, Vous pourrez obtenir un remboursement si Vous êtes encore dans le délai de rétractation, mais des déductions peuvent s’appliquer ;
      • Dans tous les autres cas (si Nous ne sommes pas en tort et qu’aucun droit de rétractation ne s’applique), veuillez consulter le paragraphe 11.5.
    • IMPORTANT: Si Vous résiliez le contrat que Vous avez conclu avec Nous, Vous ne pourrez plus utiliser le service ESOS à compter de la date de résiliation.
    • Résiliation du contrat en raison de quelque chose que Nous avons fait ou que Nous allons faire. Si Vous résiliez le contrat pour l’une des raisons énumérées aux paragraphes 11.3.1 à 11.3.5 ci-dessous, la résiliation prendra effet immédiatement, et Nous Vous rembourserons intégralement si Votre abonnement payant n’a pas encore commencé, ou au prorata s’il a déjà commencé. Vous pourriez également avoir droit à une indemnisation. Ces raisons sont les suivantes :
      • Nous Vous avons informé d’un changement à venir concernant le service ESOS ou les présentes conditions auquel Vous ne consentez pas (voir paragraphe 9.1) ;
      • Nous Vous avons informé d’une erreur concernant le prix de Votre abonnement et Vous ne souhaitez pas poursuivre ;
      • Il existe un risque que Votre accès au service ESOS soit interrompu pour une période significative en raison d’événements hors de Notre contrôle ;
      • Nous avons suspendu la fourniture du service ESOS ou Nous Vous avons informé de Notre intention de le suspendre, dans chacun de ces cas pour une durée de 7 jours consécutifs ou plus;
      • Vous disposez d’un droit légal de résiliation du contrat en raison d’un manquement de Notre part.
    • Quel est le délai pour changer d’avis si Vous avez souscrit un abonnement payant au service ESOS?
      • Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour où Nous Vous avons contacté pour confirmer l’acceptation de Votre commande pour un abonnement payant.
      • Si Vous annulez après que Nous avons commencé à fournir les services (ce que Nous ferons dès confirmation de Votre commande), Vous devrez Nous payer, au prorata, les services fournis jusqu’au moment où Vous Nous informez que Vous avez changé d’avis.
    • Résiliation du contrat si Nous ne sommes pas en tort et qu’aucun droit de rétractation ne s’applique
      • Même si Nous ne sommes pas en faute et que Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, Vous pouvez toujours résilier ce contrat avant la fin de Votre abonnement (voir paragraphe 11.1.3).
      • Si Vous souhaitez résilier le contrat dans ces circonstances, il Vous suffit de Nous contacter pour Nous en informer.
      • À noter: si Vous résiliez ce contrat conformément au paragraphe 11.5.1, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante de l’abonnement payé au moment de la résiliation.
  1. Comment résilier le contrat avec Nous (y compris en cas de changement d’avis)
    • Indiquez-Nous que Vous souhaitez résilier le contrat. Pour résilier le contrat que Vous avez conclu avec Nous, veuillez Nous informer de l’une des manières suivantes :
      • Application mobile. Le moyen le plus rapide de résilier Votre abonnement au service ESOS est via l’Application mobile.
      • Téléphone ou e-mail. Vous pouvez également contacter Notre service client par téléphone au +44(0) 2920 866 429 ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Veuillez fournir Votre nom, adresse postale, les détails de la commande, Votre numéro de téléphone et Votre adresse e-mail.
      • Si Vous le souhaitez, Vous pouvez Nous informer de Votre intention de résilier le contrat en remplissant le formulaire de résiliation figurant à la fin des présentes conditions et en Nous l’envoyant par e-mail ou par courrier postal.
      • Nous Vous confirmerons la date de résiliation du contrat une fois que Vous Nous aurez contactés.
    • Comment Nous Vous rembourserons. Les remboursements seront traités via la boutique d’applications concernée, par exemple l’Apple App Store pour les appareils Apple ou le Google Play Store pour les appareils Android. Vous recevrez Votre remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Toutefois, Nous pourrons effectuer des déductions, comme décrit ci-dessous.
    • Délai de remboursement. Tout remboursement dû au titre d’un abonnement au service ESOS Vous sera versé dans les meilleurs délais. Si Vous exercez Votre droit de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Vous Nous avez informés (ou avez informé l’opérateur de la boutique d’applications concernée) de Votre décision.
    • Déductions appliquées si Vous exercez Votre droit de rétractation. Si Vous exercez Votre droit de rétractation, Nous pourrons déduire du montant à Vous rembourser la part correspondant à l’utilisation effective du service jusqu’à la date à laquelle Vous Nous avez informés de Votre décision. Ce montant sera proportionnel à ce qui a été fourni, par rapport à la durée totale de l’abonnement.
  2. Nos droits de résiliation anticipée du contrat
    • Nous pouvons mettre fin au contrat si Vous ne le respectez pas. Nous pouvons résilier ce contrat immédiatement par notification écrite si Vous enfreignez de manière persistante les présentes conditions ou si Vous les enfreignez de manière grave (par exemple, une utilisation abusive de Nos droits de propriété intellectuelle sera considérée comme une violation grave des présentes conditions, tout comme le non-respect des restrictions d’utilisation acceptable énoncées ci-dessous).
    • Si Nous mettons fin à Votre contrat, Vous ne pourrez plus utiliser le service ESOS à compter de la date de fin du contrat.
    • Nous pouvons résilier le contrat en Vous donnant un préavis d’au moins 14 jours.
      • En plus des droits que Nous détenons en vertu du paragraphe 13.1, Nous nous réservons le droit de mettre fin à ce contrat à tout moment en Vous donnant un préavis d’au moins 14 (quatorze) jours.
      • Si Nous Vous notifions une résiliation en vertu du paragraphe 13.3.1 et que le contrat prend fin avant la fin de toute période d’abonnement payante en cours, Nous Vous rembourserons au prorata la période restante de Votre abonnement payant à la date de fin de Votre abonnement selon ce paragraphe 13.3.
  1. Restrictions relatives à l'utilisation acceptable
    • Vous devez:
      • ne pas simuler d’accident ou d’événement susceptible de déclencher le service ESOS afin d’envoyer de fausses alertes aux services d’urgence ;
      • annuler immédiatement le processus d’alerte automatique si Vous n’êtes pas dans l’incapacité physique de le faire à la suite d’un accident, ou si, pour quelque raison que ce soit, l’intervention des services d’urgence n’est pas nécessaire après l’accident concerné. Le processus d’alerte automatique peut être interrompu ou désactivé à tout moment avant que les services d’urgence ne soient informés de l’accident en question;
      • ne pas utiliser le service ESOS en cas d’accident ou de tout autre événement nécessitant l’intervention des services d’urgence si Vous êtes en mesure d’appeler manuellement les services d’urgence ou si Vous savez qu’une autre personne les a déjà appelés en Votre nom;
      • ne pas utiliser le service ESOS de manière illégale, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les présentes conditions, ni agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant un code malveillant (tel qu’un virus) ou des données nuisibles dans le service ESOS, dans tout service associé ou dans un système d’exploitation;
      • ne pas enfreindre Nos droits de propriété intellectuelle ni ceux de tiers dans le cadre de Votre utilisation du service ESOS ;
      • ne pas transmettre de contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible via Votre utilisation du service ESOS;
      • ne pas utiliser le service ESOS d’une manière susceptible d’endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre Nos systèmes ou la sécurité, ou d’interférer avec d’autres utilisateurs;
      • ne pas collecter ni extraire d’informations ou de données issues du service ESOS ou de Nos systèmes, ni tenter de déchiffrer les transmissions vers ou en provenance de Nos serveurs; et
      • respecter les conditions du CLUF (contrat de licence utilisateur final).
  1. Procédures de sécurité
    • Si Vous choisissez, ou si l’on Vous fournit, un identifiant utilisateur, un mot de passe ou toute autre information en lien avec l’Application mobile ou le service ESOS, Vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à un tiers.
    • Nous nous réservons le droit de désactiver tout identifiant utilisateur ou mot de passe, qu’il ait été choisi par Vous ou attribué par Nous, à tout moment, si Nous estimons raisonnablement que Vous n’avez pas respecté l’une quelconque des dispositions des présentes conditions.
    • Si Vous savez ou soupçonnez qu’une autre personne que Vous connaît Votre identifiant utilisateur ou mot de passe, Vous devez immédiatement le modifier via l’Application mobile et Nous en informer sans délai à l’adresse suivante : [email protected].
  2. Nous ne sommes pas responsables des virus
    • Nous ne garantissons pas que le service ESOS sera sécurisé ou exempt de bogues ou de virus.
    • Il Vous incombe de configurer Vos appareils, Vos programmes informatiques et Votre plateforme pour utiliser le service ESOS. Vous devez utiliser Votre propre logiciel de protection contre les virus.
    • Vous ne devez pas faire un usage abusif du service ESOS en y introduisant volontairement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible.
    • Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation au service ESOS, au serveur sur lequel le service ESOS est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au service ESOS.
    • Vous ne devez pas attaquer le service ESOS au moyen d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué. Le non-respect de cette disposition peut constituer une infraction pénale. Nous signalerons toute infraction aux autorités compétentes et coopérerons avec elles en leur divulguant Votre identité. En cas d’infraction, Votre droit d’utiliser le service ESOS et tout service associé cessera immédiatement.
  3. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par Vous si Vous êtes un Consommateur (à l’exception des personnes ayant conclu ces conditions aux États-Unis, pour lesquelles s’appliquent les dispositions du paragraphe ci-dessous intitulé «Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage si Vous avez conclu ces conditions aux États-Unis»):
    • Nous sommes responsables envers les Consommateurs des pertes et dommages prévisibles causés par Nous :
      • Si Vous êtes un Consommateur et que Nous ne respectons pas ces conditions, Nous sommes responsables des pertes ou dommages (sous réserve de la clause 17.1.3 ci-dessous) que Vous subissez et qui constituent une conséquence prévisible de notre manquement aux présentes, mais Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles.
      • Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment où Vous avez accepté ces conditions, Nous savions tous les deux qu’il pourrait se produire.
      • Notre responsabilité totale à Votre égard au titre de toutes pertes et réclamations découlant de ou en lien avec les présentes conditions et le service ESOS, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris pour négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas, au total, le montant le plus élevé entre (i) 100 £ (cent livres sterling) et (ii) 200 % (deux cents pour cent) du montant annuel de l’abonnement (le cas échéant) que Vous avez payé dans le cadre de ce contrat pour le service ESOS. Cela signifie que si Nous sommes reconnus responsables d’un manquement aux présentes conditions, Notre responsabilité totale envers Vous ne dépassera pas, sauf exceptions limitées (voir paragraphe ci-dessous intitulé « Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon Notre responsabilité envers les Consommateurs lorsqu’il serait illégal de le faire »), 100 £ (cent livres sterling) ou 200 % (deux cents pour cent) du montant annuel de l’abonnement (le cas échéant) que Vous avez payé pour le service ESOS, selon le montant le plus élevé.
    • Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon Notre responsabilité envers les Consommateurs lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par Notre négligence ou celle de Nos employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
    • Lorsque Nous sommes responsables des dommages causés à Vos biens si Vous êtes un Consommateur :
      • Si un contenu numérique défectueux que Nous Vous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique Vous appartenant et que Vous êtes un Consommateur, Nous réparerons le dommage ou Vous verserons une indemnité.
      • Toutefois, Nous ne serons pas responsables des dommages que Vous auriez pu éviter en suivant Nos conseils pour installer une mise à jour gratuite que Nous Vous avons proposée, ou des dommages causés par Votre non-respect des instructions d’installation ou de Nos recommandations relatives à la configuration minimale requise.
      • Le plafond de responsabilité défini au paragraphe 17.1.3 s’appliquera à toutes les réclamations de ce type mentionnées dans le présent paragraphe 17.3.
    • Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à une activité professionnelle ou commerciale pour les Consommateurs:
      • Le service ESOS est destiné à une utilisation domestique et personnelle par les Consommateurs uniquement (excluant tout usage professionnel, commercial ou en vue de revente).
      • Si Vous êtes un Consommateur et que Vous utilisez le service ESOS à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, Nous ne serons responsables d’aucune (i) perte de bénéfices, (ii) perte d’activité, (iii) interruption d’activité, (iv) perte d’opportunité commerciale, ou (v) perte spéciale, indirecte ou consécutive (c’est-à-dire toute perte ne correspondant pas à une perte prévisible telle que définie au paragraphe « Nous sommes responsables envers les Consommateurs des pertes et dommages prévisibles causés par Nous » ci-dessus).
    • Résumé de Vos droits légaux si Vous êtes un Consommateur. Nous avons l’obligation légale de Vous fournir le service ESOS en conformité avec le présent contrat.
  4. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par Vous si Vous n’êtes pas un Consommateur (à l’exception des personnes ayant conclu ces conditions aux États-Unis, pour lesquelles s’appliquent les dispositions du paragraphe ci-dessous intitulé «Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage si Vous avez conclu ces conditions aux États-Unis»):
    • Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite Notre responsabilité en cas de:
      • décès ou blessure corporelle causé(e) par Notre négligence ;
      • fraude ou déclaration frauduleuse ;
      • tout autre sujet pour lequel il serait illégal d’exclure ou de limiter Notre responsabilité en vertu du droit anglais.
    • En aucun cas, quelle que soit la situation, Nous ne serons responsables envers Vous, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, découlant de ou en lien avec ces conditions ou le service ESOS, pour:
      • toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité ou de revenus;
      • perte ou altération de données, d’informations ou de logiciels;
      • perte d’opportunité commerciale;
      • perte d’économies anticipées;
      • perte de réputation ou d’achalandage;
      • toute perte ou tout dommage indirect;
      • toute perte ou tout dommage consécutif; ou
      • toute perte ou tout dommage spécial.
    • Notre responsabilité résiduelle envers Vous:
      • Si Vous utilisez le service ESOS dans le cadre d’un abonnement initial fourni avec une dashcam éligible (c’est-à-dire un abonnement non payant):
        • Nous excluons par la présente (dans la limite maximale permise par la loi applicable) toute responsabilité pour toutes pertes et réclamations découlant de ou en lien avec ces conditions et le service ESOS, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris pour négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre.
        • Dans la mesure où l’exclusion mentionnée au paragraphe 18.3.1.1 serait jugée inefficace ou inapplicable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, Notre responsabilité totale envers Vous pour toutes pertes et réclamations découlant de ou en lien avec ces conditions et le service ESOS, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris pour négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas, au total, le montant le plus élevé entre (i) 100 £ (cent livres sterling) et (ii) 200 % (deux cents pour cent) du montant annuel de l’abonnement (le cas échéant) que Vous avez payé dans le cadre de ce contrat pour le service ESOS.
      • Si Vous utilisez le service ESOS dans le cadre d’un abonnement payant (c’est-à-dire autre qu’un abonnement initial fourni avec une dashcam éligible), Notre responsabilité totale envers Vous pour toutes pertes et réclamations découlant de ou en lien avec ces conditions et le service ESOS, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris pour négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas, au total, le montant le plus élevé entre (i) 100 £ (cent livres sterling) et (ii) 200 % (deux cents pour cent) du montant annuel de l’abonnement (le cas échéant) que Vous avez payé dans le cadre de ce contrat pour cet abonnement au service ESOS.
    • Nous excluons toute condition, garantie, déclaration ou autre terme implicite pouvant s’appliquer au service ESOS.
  5. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par Vous si Vous avez conclu ces conditions aux États-Unis:
    • DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, POUR PERTE DE CONFIDENTIALITÉ, POUR CORRUPTION, DOMMAGES ET PERTE DE DONNÉES OU PROGRAMMES, POUR MANQUEMENT À TOUTE OBLIGATION, Y COMPRIS OBLIGATION LÉGALE, OBLIGATION DE BONNE FOI OU DE SOIN RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, POUR PERTE ÉCONOMIQUE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE) DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE ESOS, NOTRE FOURNITURE OU NOTRE DÉFAILLANCE À FOURNIR UN SUPPORT OU D’AUTRES SERVICES OU AUTREMENT EN VERTU OU EN LIEN AVEC TOUTE DISPOSITION DE CES CONDITIONS, QUEL QUE SOIT LE MOYEN ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SAUF SI LA LOI APPLICABLE EXIGE LE CONTRAIRE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES NE DÉPASSERA JAMAIS LE PLUS ÉLEVÉ DE (1) 200 % (DEUX CENTS POUR CENT) DU MONTANT ANNUEL DE L’ABONNEMENT (LE CAS ÉCHÉANT) QUE VOUS AVEZ PAYÉ DANS LE CADRE DE CE CONTRAT POUR VOTRE ABONNEMENT AU SERVICE ESOS ET (2) 130 $ (CENT TRENTE DOLLARS AMÉRICAINS). RIEN DANS CET ACCORD N’EXCLUT OU NE LIMITE TOUTE RÉCLAMATION POUR DÉCÈS ET BLESSURES CORPORELLES. DE PLUS, SI TOUTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION OU LIMITATION DE CET ACCORD NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE SELON LA LOI APPLICABLE, ALORS SEULE CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUERA PAS À VOUS ET VOUS RESTEREZ LIÉ PAR TOUTES LES AUTRES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, D’EXCLUSION ET DE LIMITATION.
    • VEUILLEZ AUSSI VOUS RÉFÉRER AUX LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SOUS LA SECTION « ACCORD INTÉGRAL » CI-DESSOUS.
  6. Sauvegardez vos contenus et données.
    • Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement vos données avant, pendant et après l’utilisation du service ESOS, car Nous ne sommes pas responsables de la sauvegarde de vos données ;
    • Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages (y compris aux données et contenus) que vous subissez parce que vous n’avez pas sauvegardé vos données.
  7. Vérifiez que le service ESOS vous convient. Le service ESOS n’a pas été développé pour répondre à vos besoins individuels. Veuillez vérifier que les fonctionnalités du service ESOS (telles que décrites sur Notre site Web) correspondent à vos attentes.
  8. Nous pouvons transférer ce contrat à un tiers et utiliser des sous-traitants
    • Nous pouvons transférer Nos droits et obligations issus de ces conditions à une autre organisation. Nous vous en informerons toujours par écrit et garantirons que ce transfert n’affectera pas les droits des consommateurs prévus par ces conditions.
    • Nous pouvons sous-traiter tout ou partie de Nos obligations en vertu de ces conditions. Nous restons responsables des actes et omissions de Nos sous-traitants.
  9. Vous avez besoin de Notre consentement pour transférer Vos droits à un tiers
    • Vous ne pouvez transférer Vos droits ou obligations en vertu de ces conditions à une autre personne qu’avec Notre accord écrit.

 

  1. Nul autre que vous n’a de droits en vertu de ce contrat
    • Ce contrat est conclu entre Vous et Nous. Aucune autre personne ne peut faire valoir des droits issus de ce contrat.

 

  1. Si un tribunal déclare une partie de ce contrat non exécutoire ou illégale, le reste continuera de s’appliquer
    • Chaque paragraphe de ces conditions fonctionne indépendamment. Si un tribunal ou une autorité compétente juge qu’un paragraphe est illégal ou inapplicable, les autres resteront en vigueur.
  • Même si Nous tardons à faire appliquer ce contrat, Nous pouvons toujours l’appliquer ultérieurement
    • Même si Nous ne faisons pas appliquer immédiatement ce contrat, Nous pouvons le faire plus tard. Si Nous ne vous obligeons pas immédiatement à respecter une obligation prévue par ces conditions, ou si Nous tardons à agir en cas de violation de votre part, cela ne signifie pas que vous êtes dispensé de ces obligations ni que Nous ne pourrons pas agir ultérieurement.

 

  1. Accord complet:
    • Pour les personnes n’ayant pas conclu ces conditions aux États-Unis:
      • Ce paragraphe 27 ne s’applique pas si Vous êtes un Consommateur.
      • Si Vous n’êtes pas un Consommateur:
        • Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Nous concernant le service ESOS et remplacent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieures, écrits ou oraux, relatifs à ce sujet.
        • Vous reconnaissez et acceptez qu’en concluant ces conditions:
          • Le service ESOS (abonnement initial et abonnements payants) est fourni «tel quel»;
          • Nous ne donnons aucune représentation, garantie, assurance, condition ou engagement concernant le service ESOS autre que ceux expressément énoncés dans ces conditions;
          • Toute représentation, assurance, engagement, condition ou garantie implicite ou incorporée par loi, common law ou autrement est exclue dans la mesure maximale permise par la loi. Par exemple, Nous ne garantissons pas que le service ESOS conviendra à vos besoins ;
          • Vous ne vous fiez à aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de bonne foi ou par négligence) non incluse dans ces conditions.
        • Vous et Nous reconnaissons et convenons qu’aucune réclamation pour déclaration innocente ou négligente, ou pour fausse déclaration négligente, ne pourra être fondée sur une déclaration figurant dans ces conditions.
      • Pour les personnes ayant conclu ces conditions aux États-Unis:
        • LE SERVICE ESOS (ABONNEMENT INITIAL ET ABONNEMENTS PAYANTS) EST FOURNI « TEL QUEL » ET NOUS NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU À SES PERFORMANCES. SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION OU CLAUSE NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION OU CLAUSE (EXPRESSE OU IMPLICITE, PAR STATUT, COMMON LAW, USAGE OU AUTRE) CONCERNANT, SANS LIMITATION, LE NON-RESPECT DES DROITS DE TIERS, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L’INTÉGRATION OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS LIÉS À LA SÉLECTION DU SERVICE ESOS, À SON INSTALLATION, À SON UTILISATION ET AUX RÉSULTATS OBTENUS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE TITULAIRE DES DROITS NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE ESOS SERA SANS ERREUR, SANS INTERRUPTION OU AUTRE DÉFAILLANCE, NI QU’IL RÉPONDRA À TOUS VOS BESOINS, QU’ILS SOIENT OU NON PORTÉS À NOTRE CONNAISSANCE.
  1. Lois applicables à ces conditions et tribunaux compétents
    • Si Vous êtes un Consommateur ayant accepté ces conditions en dehors des États-Unis:
      • Ces conditions sont régies par le droit anglais et Vous pouvez engager des procédures judiciaires relatives à ces conditions et au service ESOS devant les tribunaux anglais.
      • Si Vous résidez en Écosse, Vous pouvez engager des procédures judiciaires relatives à ces conditions et au service ESOS devant les tribunaux écossais ou anglais.
      • Si Vous résidez en Irlande du Nord, Vous pouvez engager des procédures judiciaires relatives à ces conditions et au service ESOS devant les tribunaux d’Irlande du Nord ou anglais.
      • Sauf disposition contraire ci-dessus, si Vous êtes un Consommateur ayant accepté ces conditions au sein de l’Espace économique européen (EEE), ces conditions sont régies par le droit du pays de l’EEE dans lequel Vous avez accepté ces conditions, et Vous pouvez engager des procédures judiciaires relatives à ces conditions et au service ESOS devant les tribunaux de ce pays ainsi que dans Votre pays de résidence au sein de l’EEE.
      • Sauf disposition contraire ci-dessus, si Vous êtes un Consommateur, ces conditions sont régies par le droit du pays dans lequel Vous avez accepté ces conditions, et Vous pouvez engager des procédures judiciaires relatives à ces conditions et au service ESOS devant les tribunaux de ce pays ainsi que dans Votre pays de résidence habituel.
  1. Si Vous n’êtes pas un Consommateur et que Vous n’avez pas accepté ces conditions aux États-Unis:
    • Ces conditions ainsi que tout différend ou réclamation en découlant, y compris ceux non contractuels, sont régis par le droit anglais.
    • Nous convenons irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre ont compétence exclusive pour régler tout différend ou réclamation en relation avec ces conditions, leur objet ou leur formation (y compris les différends non contractuels).
    • Si Vous avez accepté ces conditions aux États-Unis:
    • Ces conditions sont régies par le droit fédéral des États-Unis et par les lois de l’État du Delaware, sous réserve que les lois de l’État américain où Vous résidez régissent les réclamations relatives à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale ou lois similaires dans la mesure requise par la loi. Dans toute la mesure permise par la loi, Nous et Vous renonçons expressément au droit à un procès avec jury en rapport avec ces conditions.
    • Vous et Nous acceptons la compétence du Delaware pour résoudre tout différend, réclamation ou controverse en rapport avec ces conditions qui ne soit pas soumis à un arbitrage obligatoire comme décrit ci-dessous.
    • Renonciation aux actions collectives et accord d’arbitrage contraignant:
      • Accord d’arbitrage. Si Vous avez accepté ces conditions aux États-Unis, ce paragraphe s’applique. En cas de différend, réclamation ou controverse concernant nos produits, services ou ces conditions, si les parties ne peuvent résoudre le différend à l’amiable dans un délai raisonnable, VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE RÉSOUDRE LE DIFFÉREND PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT devant l’American Arbitration Association (« AAA ») selon le Federal Arbitration Act (« FAA »), sans recours à un procès devant un juge ou jury.
      • Renonciation aux actions collectives. Toute procédure collective, y compris les recours collectifs, arbitrages collectifs, actions de mandataires privés ou regroupements d’actions individuelles sans consentement des parties sont interdits. EN ACCEPTANT CE CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS INITIER NI PARTICIPER À CES PROCÉDURES COLLECTIVES, ET TOUTE ACTION ENTREPRISE DOIT SE FAIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. Si un tribunal estime qu’une disposition de cette clause ne peut être appliquée à une réclamation particulière, seule cette réclamation sera exclue de l’arbitrage et pourra être portée devant un tribunal. Si cette clause est jugée invalide, l’intégralité de cette renonciation aux actions collectives et accord d’arbitrage sera nulle.
      • Cette clause ne renonce pas aux droits (1) d’introduire une action individuelle devant un tribunal de petites créances aux États-Unis, (2) d’obtenir des mesures injonctives individuelles temporaires ou préliminaires devant un tribunal, ou (3) de porter des problèmes devant des agences gouvernementales. Elle n’oblige pas non plus à arbitrer les différends relatifs à la validité ou à l’exécution des droits de propriété intellectuelle de Vous ou de Nous.
      • Déroulement de l’arbitrage. Un arbitre impartial décidera et sa décision sera finale, sauf recours limités permis par le FAA. L’arbitre a le pouvoir exclusif de statuer sur sa compétence et sur l’arbitrabilité des réclamations. L’arbitrage sera conduit selon les règles de l’AAA (règles consommateurs ou commerciales selon le cas) sauf modifications par ces conditions. Les audiences auront lieu dans le comté ou la paroisse de résidence, sauf si les règles permettent une audience téléphonique ou sur documents. L’arbitre devra fournir une décision motivée par écrit.
      • Règles de l’AAA et frais. Les règles et instructions pour initier un arbitrage sont disponibles sur www.adr.org et par téléphone au 1-800-778-7879. Si Vous devez payer des frais de dossier, Nous vous rembourserons sauf si votre réclamation dépasse 10 000 $. Nous couvrirons tout autre frais d’arbitrage dépassant ceux que Vous auriez dû payer en tribunal, ainsi que la rémunération de l’arbitre.
      • Durée. Cette renonciation aux actions collectives et cet accord d’arbitrage subsistent après la fin de ces conditions et de toute licence accordée.

En cas de problème de traduction, le texte anglais de ce document fera foi.

Formulaire type de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À:

Portable Multimedia Limited

Centre d’assistance produit Nextbase

Unité 2, Caerphilly Business Park

Caerphilly, CF83 3ED, Angleterre

Tél.: +44(0) 2920 866 429

E-mail: [email protected]

 

Je/nous [] vous notifie/notifions [] par la présente ma/notre [] rétractation du contrat portant sur la vente du bien []/la prestation de service suivante []:

Commandé le []/reçu le [*]:

Nom du/des consommateur(s):

Adresse du/des consommateur(s):

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

 

[*] Rayez la mention inutile

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