Conditions générales du service MyNextbase EMERGENCY SOS

IMPORTANT:

VOUS DEVEZ ÊTRE ÂGÉ DE 18 ANS OU PLUS POUR ACCEPTER CES CONDITIONS - SI VOUS N'AVEZ PAS 18 ANS OU PLUS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS, NI À ACCEPTER CES CONDITIONS AU NOM DE TOUTE ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS CAR ELLES CONTIENNENT DES OBLIGATIONS LÉGALES ET DES CONDITIONS IMPORTANTES AUXQUELLES NOUS AVONS L'INTENTION DE RECOURIR - PAR EXEMPLE DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "ACCEPTER", VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET ELLES VOUS LIERONT OU, POUR LES ENTREPRISES, LIERONT L'ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR "ACCEPTER" CAR CE FAISANT, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS.
SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUI ACHÈTE UN ABONNEMENT PAYANT AU SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "ACCEPTER", VOUS CONSENTEZ À CE QUE NOUS COMMENCIONS IMMÉDIATEMENT L'EXÉCUTION DES SERVICES, MÊME SI LE DÉLAI DE RÉTRACTATION LÉGAL DONT VOUS DISPOSEZ EN TANT QUE CONSOMMATEUR N'A PAS EXPIRÉ. CECI N'AFFECTE PAS LES DROITS DE RÉTRACTATION LÉGAUX DONT VOUS DISPOSEZ - VEUILLEZ VOUS REPORTER AU PARAGRAPHE 11.4 CI-DESSOUS POUR PLUS DE DÉTAILS.
VEUILLEZ NOTER – INFORMATIONS, RESTRICTIONS ET LIMITATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE SERVICE :
- Le service MyNextbase Emergency SOS est conçu pour alerter les services d'urgence lorsque l'utilisateur a été impliqué dans un accident qui le rend incapable d'alerter lui-même les services d'urgence. Le service n'alertera pas le service d'urgence de tous les accidents - par exemple, les accidents à faible vitesse ne seront pas notifiés aux services d'urgence, ni les accidents après lesquels le processus de notification d'alerte est annulé avant que les services d'urgence ne soient alertés (par exemple lorsque l'utilisateur annule l'alerte car il n'est pas frappé d'incapacité après l'accident).
- Les utilisateurs doivent immédiatement annuler le processus d'alerte automatique s'ils ne sont pas frappés d'incapacité à la suite d'un accident ou si, pour quelque raison que ce soit, les services d'urgence ne sont pas requis après l'accident en question. Le processus d'alerte automatique peut être arrêté ou annulé à tout moment avant que les services d'urgence ne soient informés de l'accident concerné.
- Le service MyNextbase Emergency SOS n'est pas un service garanti et dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment ceux énumérés aux paragraphes 3.3.7 (p. ex. le service peut être affecté ou indisponible si Votre appareil mobile et/ou Votre dashcam sont endommagés dans un accident) et 6 (p. ex. l'activation des services de localisation). Si ces exigences ne sont pas satisfaites, le service MyNextbase Emergency SOS ne fonctionnera PAS.
- Le service MyNextbase Emergency SOS ne remplace en aucun cas l'appel manuel des services d'urgence en cas d'accident, et Vous devez continuer à prendre des mesures de sécurité générales et de prudence - par exemple, Vous assurer que lorsque Vous voyagez, Vous fournissez aux autres des détails sur Votre itinéraire, Votre destination et l'heure d'arrivée prévue. Veuillez consulter l'explication de ce que "Vous" et "Votre" signifient dans la section "Pouvoir d'acheter" à la fin de cette section "Important".
- Le service MyNextbase Emergency SOS a pour but d'alerter les services d'urgence à la suite d'un accident. Le service ne comprend pas le déploiement ou la fourniture de véhicules ou de personnel de service d'urgence, ni la fourniture de services médicaux ou d'urgence. Le service MyNextbase Emergency SOS prend fin lorsque les services d'urgence ont été avertis de l'accident concerné. NOUS N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES SERVICES D'URGENCE OU POUR LEUR RETARD OU LEUR ABSENCE.
- Le service MyNextbase Emergency SOS n'est pas disponible au téléchargement et/ou à l'utilisation dans tous les pays - voir les paragraphes 10.1 et 10.2. pour plus d'informations.
- Vous devez avoir un enregistrement d'utilisateur du service MyNextbase Emergency SOS et un abonnement actif au produit (payant après l'expiration de l'abonnement initial de 12 mois fourni avec les dashcams Nextbase qualifiées - voir ci-dessous le délai d'activation).
- Les dashcams Nextbase qualifiées sont fournies avec un abonnement de 12 mois au service MyNextbase Emergency SOS qui DOIT ÊTRE ACTIVÉ PAR L'UTILISATEUR POUR QUE LE SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS FONCTIONNE. Cet abonnement expirera automatiquement s'il n'est pas activé dans les 12 mois suivant la date de la première vente au détail de la dashcam concernée.
SI VOUS ADHEREZ A CES CONDITIONS AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE LE PARAGRAPHE SUR LA CONVENTION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS SOUS LA RUBRIQUE "QUELLES LOIS S'APPLIQUENT À CES CONDITIONS ET OÙ VOUS POUVEZ INTENTER DES POURSUITES JUDICIAIRES" CI-DESSOUS. LA PRÉSENTE DISPOSITION A UNE INCIDENCE SUR LA FAÇON DONT LES LITIGES RELATIFS À CES CONDITIONS SONT RÉGLÉS.
Veuillez vérifier que Vous possédez une dashcam Nextbase compatible avant de Vous abonner au service MyNextbase Emergency SOS - veuillez consulter Notre site Web pour plus de détails. Un téléphone mobile smartphone avec fonction d'appel et de transmission de données (y compris l'itinérance, le cas échéant) est également requis.
Nous Vous recommandons d'adhérer à ces conditions dans Votre pays de résidence habituelle car certaines caractéristiques et fonctionnalités sont spécifiques à Votre pays, de même que la loi qui régira ces conditions. Veuillez Vous reporter à l'explication de ce que "Nous" signifie dans le paragraphe intitulé "Qui sommes-Nous ?" ci-dessous.
Les présentes conditions doivent être lues conjointement avec le Contrat de Licence d'Utilisateur Final du logiciel MyNextbase (" CLUF "), qui Vous accorde des droits et contient les conditions générales qui s'appliquent à Vous en ce qui concerne le logiciel utilisé dans le cadre du service MyNextbase Emergency SOS et l'application mobile associée MyNextbase Connect.
Les utilisateurs doivent s'assurer du respect de toutes les lois applicables en matière de conduite et de sécurité routière lorsqu'ils utilisent le service MyNextbase Emergency SOS et l'application mobile MyNextbase Connect.
Si Vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez Nous contacter (voir l'explication de ce que "Nous" signifie dans le paragraphe "Qui sommes-Nous ?" ci-dessous) pour en discuter avant de les accepter (les options de contact sont fournies ci-dessous dans la rubrique "Contactez-Nous").
Si Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques sur ces conditions, veuillez contacter Votre conseiller juridique ou, si Vous êtes un résident du Royaume-Uni, le Citizens Advice Bureau, avant de les accepter.
Certaines de ces conditions ne s'appliquent qu'aux consommateurs. "Consommateur" désigne une personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas entièrement ou principalement de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Par exemple, les sociétés anonymes ne sont pas des "consommateurs", pas plus que les personnes qui utilisent les services MyNextbase Emergency SOS entièrement ou principalement à des fins commerciales.
Dans ces conditions, si Nous utilisons les mots y compris, incluant, en particulier, par exemple, ou toute expression similaire, Nous donnons des exemples et ces mots ne doivent pas limiter le sens des mots, descriptions, définitions, phrases ou termes qui suivent ces mots.
Dans ces conditions, Nous utilisons des expressions qui ont une signification définie. Si Nous le faisons, la phrase apparaîtra en gras la première fois que Nous l'utiliserons ou Nous Vous dirons où se trouve le sens de cette phrase la première fois qu'elle est utilisée dans ces conditions, et la phrase sera écrite en majuscule à chaque fois qu'elle est utilisée.
Pouvoir d'acheter. Si Vous n'êtes pas un Consommateur, Vous confirmez que Vous avez le pouvoir de lier l'entreprise au nom de laquelle Vous acceptez ces conditions. Dans ce contexte, les références à "Vous" et "Votre" se rapportent à cette entreprise. Dans le cas contraire, les références à "Vous" et "Votre" s'appliqueront à vous, la personne acceptant ces conditions.

Ces conditions
1. Ce que ces conditions couvrent. Ce sont les conditions selon lesquelles Nous Vous fournissons le service MyNextbase Emergency SOS.
2. Ces conditions doivent être lues conjointement avec le CLUF.
  1. Le CLUF contient une licence Vous permettant d'utiliser le logiciel associé au service MyNextbase Emergency SOS (y compris l'application mobile MyNextbase Connect) et contient les conditions générales importantes qui s'appliquent à Vous en plus des présentes conditions de service.
  2. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et le CLUF, les présentes conditions générales s'appliqueront, en ce qui concerne le service MyNextbase Emergency SOS, dans la mesure du conflit à la place des conditions du CLUF.
3. Pourquoi vous devriez les lire. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de Vous abonner au service MyNextbase Emergency SOS. Ces conditions Vous indiquent qui Nous sommes, comment Nous Vous fournirons le service MyNextbase Emergency SOS, comment Vous et Nous pouvons modifier ou résilier le contrat, que faire en cas de problème et d’autres informations importantes. Si Vous pensez qu'il y a une erreur dans ces conditions, veuillez Nous contacter pour en discuter avant de les accepter.
4. Ces conditions font référence aux conditions supplémentaires suivantes qui s'appliquent également au service MyNextbase Emergency SOS:
  1. Notre politique de confidentialité.
  2. Notre politique en matière de cookies, qui contient des informations sur les cookies de Notre site.
  3. Le CLUF.
Informations sur Nous et comment Nous contacter
1. Qui sommes-Nous ? Nous sommes Portable Multimedia Limited (numéro d’entreprise 04038169, Angleterre) opérant sous le nom de "Nextbase". Notre siège social est situé à Floor 6, 230 Blackfriars Road, London, SE1 8NW, Angleterre. Dans ces conditions, nous serons désignés par "Nous", "Notre" ou "Nos".
2. Comment Nous contacter.
  1. Si Vous souhaitez Nous contacter pour quelque raison que ce soit (par exemple si Vous rencontrez un problème avec le Service ou si ces conditions exigent que Vous Nous contactiez), veuillez envoyer un e-mail, écrire à ou appeler Notre service clientèle:
    1. pour le Royaume-Uni:
      1. Courriel: [email protected]
      2. écrivez-Nous à Nextbase Product Support Centre, Unit 2 Caerphilly Business Park, Caerphilly, CF83 3ED, Angleterre ; ou
      3. appelez le +44(0) 2920 866 429.
    2. Pour tous les autres pays: veuillez utiliser Vos coordonnées locales telles qu'elles figurent sur Notre site Web, à moins que Vous ne souhaitiez mettre fin au présent contrat, auquel cas veuillez Nous contacter comme indiqué au paragraphe 11 ci-dessous.
    3. Nous accuserons réception de Vos communications postales et électroniques dans les plus brefs délais, habituellement par courriel.
    4. Vous pouvez également signaler tout problème avec le service MyNextbase Emergency SOS via l'application mobile MyNextbase Connect.
3. Comment Nous pouvons Vous contacter. Si Nous devons Vous contacter, Nous le ferons par téléphone, par e-mail, par SMS, par notification in-app ou par courrier prépayé, en utilisant les coordonnées que Vous Nous avez fournies.
4. "Par écrit" inclut les courriels. Lorsque Nous utilisons les mots "par écrit" ou "écrit" dans ces conditions, cela inclut les courriels.
Notre contrat avec Vous en ce qui concerne le service MyNextbase Emergency SOS:
1. Ces conditions s'appliquent à partir du moment où Vous cliquez sur le bouton "Accepter" lors de l'abonnement au service MyNextbase Emergency SOS.
2. Comme les abonnements initiaux fournis avec les dashcams qualifiées (c.-à-d. abonnements non payants) sont mis à Votre disposition sans frais, ils sont fournis "en l’état". Par exemple, cela signifie que Nous ne donnons aucune garantie que ces services seront de qualité satisfaisante, adaptés à un usage particulier ou tels que décrits. Veuillez également consulter les autres exclusions contenues dans la section "Intégralité de l’accord" ci-dessous.
3. Portée, exigences et limites du service:
  1. Le service MyNextbase Emergency SOS a pour but d'alerter les services d'urgence à la suite d'un accident. Le service ne comprend pas le déploiement ou la fourniture de véhicules ou de personnel de service d'urgence, ni la fourniture de services médicaux ou d'urgence. Le service MyNextbase Emergency SOS prend fin lorsque les services d'urgence ont été avertis de l'accident concerné. NOUS N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES SERVICES D'URGENCE OU POUR LEUR RETARD OU LEUR ABSENCE.
  2. Le service MyNextbase Emergency SOS est conçu pour alerter les services d'urgence lorsque l'utilisateur a été impliqué dans un accident qui le rend incapable d'alerter lui-même les services d'urgence. Le service n'alertera pas le service d'urgence de tous les accidents - par exemple, les accidents à faible vitesse ne seront pas notifiés aux services d'urgence, ni les accidents après lesquels le processus de notification d'alerte est annulé avant que les services d'urgence ne soient alertés (par exemple lorsque l'utilisateur annule l'alerte car il n'est pas frappé d'incapacité après l'accident).
  3. Le service MyNextbase Emergency SOS n'est pas un service garanti et dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment ceux énumérés aux paragraphes 3.3.7 (p. ex. le service peut être affecté ou indisponible si un appareil mobile et/ou la dashcam sont endommagés dans un accident) et 6 (p. ex. l'activation des services de localisation). Lorsque ces exigences ne sont pas satisfaites, le service MyNextbase Emergency SOS ne fonctionnera PAS.
  4. Nous n'offrons aucune garantie de temps de fonctionnement ou de disponibilité en ce qui concerne le service d'urgence MyNextbase SOS et il ne doit pas être considéré comme le seul moyen de contacter les services d'urgence en cas d'accident.
  5. Le service MyNextbase Emergency SOS ne remplace en aucun cas l'appel manuel des services d'urgence en cas d'accident et Vous devez continuer à prendre des mesures de sécurité générales et de prudence - par exemple, Vous assurer que lorsque Vous voyagez, Vous fournissez aux autres des détails sur Votre itinéraire, Votre destination et l'heure d'arrivée prévue.
  6. Le service MyNextbase Emergency SOS n'est pas disponible au téléchargement et/ou à l'utilisation dans tous les pays, voyez les paragraphes 10.1 et 10.2. pour plus d'informations.
  7. Veuillez noter que pour que Nous puissions fournir le service MyNextbase Emergency SOS, les critères suivants DOIVENT être remplis - S'ILS NE LE SONT PAS, NOUS NE SERONS PAS EN MESURE DE FOURNIR LE SERVICE:
    1. L'application MyNextbase Connect doit être installée et ouverte sur le téléphone mobile smartphone concerné;
    2. Le téléphone mobile smartphone concerné doit être en Votre possession et dans Votre véhicule;
    3. Le téléphone mobile smartphone concerné doit être doté d'une capacité d'appel et de transmission de données (y compris, le cas échéant, d'appel et de transmission de données en itinérance) et de services de localisation pour être actif (voir le paragraphe 6 ci-dessous pour plus de détails);
    4. Le téléphone mobile smartphone concerné doit être équipé de la fonction Bluetooth à faible consommation d'énergie disponible et active;
    5. La dashcam et le téléphone mobile doivent avoir chacun une connexion Bluetooth jumelée et une capacité de batterie suffisante pour compléter le processus de notification; et
    6. Vous devez avoir un enregistrement d'utilisateur MyNextbase Emergency SOS et un abonnement actif au service MyNextbase Emergency SOS (facturable après l'expiration de l'abonnement initial de 12 mois fourni avec les dashcams qualifiées- veuillez consulter le paragraphe 3.4 ci-dessous pour connaître les délais d'activation).
  8. VEUILLEZ ÉGALEMENT CONSULTER LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE LA SECTION "INTEGRALITE DE L’ACCORD" CI-DESSOUS.
  9. IMPORTANT: Veuillez noter que les performances et la disponibilité du service MyNextbase Emergency SOS peuvent être affectées (y compris l'indisponibilité complète du service) en cas d'accident au cours duquel le téléphone mobile et/ou la dashcam jumelée sont endommagés.
  10. Le service MyNextbase Emergency SOS de MyNextbase est destiné à être utilisé uniquement avec les produits compatibles Nextbase dashcam - veuillez consulter Notre site Web pour plus de détails.
  11. Pour obtenir tous les détails sur les caractéristiques, les exigences de fonctionnalité et les limites du service MyNextbase Emergency SOS, veuillez consulter Notre site Web.
4. Les dashcams Nextbase qualifiées sont fournies avec un abonnement de 12 mois au service MyNextbase Emergency SOS qui DOIT ÊTRE ACTIVÉ PAR L'UTILISATEUR POUR QUE LE SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS FONCTIONNE. Cet abonnement expirera automatiquement s'il n'est pas activé dans les 12 mois suivant la date de la première vente au détail de la dashcam concernée.
5. Si Vous souhaitez utiliser le service MyNextbase Emergency SOS en dehors de la période d'abonnement initiale de 12 mois fournie avec les dashcams qualifiées - voir les délais d'activation ci-dessus) Vous devez acheter un abonnement payant via l'application mobile MyNextbase Connect. Si Vous ne le faites pas, LE SERVICE NE FONCTIONNERA PAS.
6. Lorsque Vous choisissez de Vous abonner au service MyNextbase Emergency SOS, Notre acceptation de Votre commande aura lieu lorsque Nous Vous contacterons pour confirmer Notre acceptation de cette commande. Vous aurez accès au service MyNextbase Emergency SOS à partir du moment où Nous acceptons Votre commande.
7. Les caractéristiques et les fonctionnalités du service MyNextbase Emergency SOS seront celles décrites sur Notre site Web de temps à autre.
8. Pendant la durée de Votre abonnement, Nous Vous fournirons le service MyNextbase Emergency SOS conformément aux présentes conditions.
Droits de propriété intellectuelle
1. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle du service MyNextbase Emergency SOS et des logiciels associés dans le monde entier appartiennent à Nous ou à Nos donneurs de licence.
2. Vous acceptez que les droits du service MyNextbase Emergency SOS et des logiciels associés Vous soient concédés sous licence (et non vendus) selon les présentes conditions et les conditions du CLUF.
3. Vous acceptez que vous soyez autorisé à utiliser le service MyNextbase Emergency SOS et les logiciels associés sur une base non exclusive - cela signifie que Nous conclurons des contrats similaires avec d'autres personnes, y compris selon des modalités qui peuvent différer des présentes conditions.
4. Vous reconnaissez que Vous n'avez aucun droit de propriété intellectuelle sur le service MyNextbase Emergency SOS et les logiciels associés autres que le droit de les utiliser conformément aux présentes conditions et au CLUF.
5. Vous n'avez aucun droit d'accès au service MyNextbase Emergency SOS ou aux logiciels associés sous forme de code source.
6. Vous Nous accordez une licence mondiale, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser les données, les informations et la documentation que Vous utilisez ou téléchargez avec ou vers le service MyNextbase Emergency SOS (y compris via l'application mobile MyNextbase Connect) dans chaque cas afin de fournir, exécuter, analyser et améliorer le service MyNextbase Emergency SOS et tout produit équivalent et de remplacement. Cette licence est valable pour toujours et ne peut être retirée (sous réserve des droits que Vous pouvez avoir en matière de protection des données).
7. Si Vous êtes un Consommateur:
  1. Vous Nous confirmez que Vous avez tous les droits et consentements (y compris en ce qui concerne la protection des données) nécessaires pour Nous accorder la licence mentionnée au paragraphe 4.6 ci-dessus sans aucune violation des ou atteinte aux droits d'un tiers.
  2. Vous acceptez de Nous rembourser intégralement, lorsque Nous vous le demandons, tous les réclamations, litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses découlant de ou en relation avec toute réclamation selon laquelle tout contenu que Vous fournissez ou téléchargez avec ou vers le service MyNextbase Cloud (y compris les logiciels associés) viole tout droit de tiers.
8. Si Vous n'êtes pas un Consommateur:
  1. Vous déclarez et garantissez que Vous avez tous les droits et consentements (y compris en ce qui concerne la protection des données) nécessaires pour Nous accorder la licence décrite au paragraphe 4.6 ci-dessus sans violation des ou atteinte aux droits d'un tiers.
  2. Vous acceptez sur demande de nous indemniser, de Nous défendre et de Nous dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations, litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses découlant de ou en relation avec toute réclamation selon laquelle tout contenu que Vous fournissez ou téléchargez avec ou vers le service MyNextbase Cloud (y compris le logiciel associé) viole tout droit de tiers.
Comment Nous utilisons Vos données
1. Pour de plus amples informations sur la façon dont Nous utilisons Vos données personnelles, veuillez consulter Notre politique de confidentialité.
Services de localisation
1. Le service MyNextbase Emergency SOS utilise les données de localisation envoyées par Votre appareil mobile. Si Vous installez l'application mobile MyNextbase Connect et que Vous vous abonnez au service MyNextbase Emergency SOS, Vos services de localisation devront être activés à tout moment pour que le service fonctionne.
2. Si Vous ne souhaitez pas partager Vos données de localisation, Vous ne pourrez pas utiliser le service MyNextbase Emergency SOS.
3. VEUILLEZ NOTER: La désactivation des services de localisation empêchera le service MyNextbase Emergency SOS de fonctionner.
4. Si Vous souscrivez au service MyNextbase Emergency SOS, Vous consentez à ce que Nous et Nos sociétés affiliées et titulaires de licence transmettions, recueillions, conservions, maintenions, traitions et utilisions Vos données de localisation pour fournir le service MyNextbase Emergency SOS, et pour analyser et améliorer le service MyNextbase Emergency SOS et ses produits équivalents et de remplacement. Nous n'utiliserons pas Vos données de localisation à d'autres fins.
5. Pour de plus amples informations sur la façon dont Nous utilisons Vos données personnelles, veuillez consulter Notre politique de confidentialité.
Nous pouvons recueillir des données techniques sur Votre téléphone et Vos appareils.
1. En utilisant le service MyNextbase Emergency SOS, Vous acceptez que Nous recueillions et utilisions des informations techniques sur les appareils que Vous utilisez pour accéder au service MyNextbase Emergency SOS, ainsi que sur Vos logiciels, matériels et périphériques associés. Nous utiliserons ces renseignements pour améliorer Nos produits, services et logiciels actuels, subséquents et équivalents et pour vous fournir les services MyNextbase Emergency SOS. Ces informations et données seront utilisées conformément à Notre politique de confidentialité.
Vos droits d'apporter des modifications
1. Si Vous êtes abonné au service MyNextbase Emergency SOS et que Vous souhaitez apporter une modification à cet abonnement, veuillez Nous contacter conformément au paragraphe 2.2.
2. Nous Vous informerons si le changement est possible. Dans la mesure du possible, Nous Vous informerons de tout changement de prix ou de toute autre modification qui serait nécessaire à la suite de Votre demande de changement et Vous demanderons de confirmer si Vous souhaitez procéder à ce changement.
3. Si Nous ne pouvons pas effectuer le changement ou si les conséquences de ce changement sont inacceptables pour Vous, Vous pouvez mettre fin au présent contrat en vertu du paragraphe 11 (Vos droits de mettre fin au contrat).
Nos droits d'apporter des changements
1. Nous pouvons modifier le service MyNextbase Emergency SOS et les présentes conditions:
  1. afin de tenir compte de l'évolution des lois et des exigences réglementaires pertinentes;
  2. mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques, par exemple pour faire face à une menace pour la sécurité;
  3. pour tenir compte de l'évolution de Nos activités; ou
  4. afin de refléter les changements dans la façon dont Nous souhaitons offrir le service MyNextbase Emergency SOS.
2. Nous Vous aviserons de tout changement en Vous envoyant un courriel, une notification push ou en affichant une notification dans l'application avec les détails du changement ou en Vous avisant d'un changement la prochaine fois que Vous accédez au service ou à l'application MyNextbase Connect Mobile.
3. Si Vous n'acceptez pas les modifications notifiées, Vous pouvez résilier le présent contrat conformément au paragraphe 11.3.1. Si Vous souhaitez résilier le présent contrat en vertu du paragraphe 11.3.1, Vous devez cesser d'utiliser le service MyNextbase Emergency SOS à partir du moment où ces modifications prennent effet.
4. Si Vous souhaitez mettre fin au présent contrat conformément au paragraphe 11.3.1, Vous devez cesser d'utiliser le service MyNextbase Emergency SOS à partir du moment où les modifications concernées prennent effet, car en continuant à utiliser le service MyNextbase Emergency SOS après que les modifications notifiées ont pris effet, Vous acceptez ces modifications.
5. Si Vous êtes un Consommateur avec un abonnement payant, si Nous modifions le service MyNextbase Emergency SOS ou les présentes conditions en vertu du paragraphe 9.1, Nous nous assurerons que le service MyNextbase Emergency SOS correspondra toujours à la description du service MyNextbase Emergency SOS (le cas échéant) que Nous Vous avons fournie au moment où Vous avez souscrit l'abonnement correspondant.
Fourniture du service SOS d'urgence MyNextbase
1. Abonnement au service MyNextbase Emergency SOS:
  1. Le service MyNextbase Emergency SOS peut être souscrit dans les pays suivants : Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis et Cité du Vatican.
  2. Nous pouvons mettre à jour la liste des pays figurant au paragraphe 10.1.1 de temps à autre - veuillez consulter Notre site Web pour une liste à jour des pays.
2. Utilisation du service MyNextbase Emergency SOS:
  1. Une fois que vous vous abonnez dans l'un des pays listés au paragraphe 10.1 ci-dessus (tel qu'il peut être mis à jour de temps à autre), vous pourrez utiliser le service MyNextbase Emergency SOS dans les pays suivants (sous réserve des exigences et des limitations énoncées dans ces conditions, y compris le paragraphe 3.3.7) : Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis et la Cité du Vatican.
  2. Nous pouvons mettre à jour la liste des pays figurant au paragraphe 10.2.1 de temps à autre - veuillez consulter Notre site Web pour une liste à jour des pays.
3. L'application mobile MyNextbase Connect peut être téléchargée en visitant le Google Play Store ou l'Apple App Store (selon le cas).
4. Nous vous fournirons le service MyNextbase Emergency SOS jusqu'à l'expiration de Votre abonnement ou jusqu'à ce que Vous mettiez fin au présent contrat conformément aux paragraphes 11 ou 12, ou jusqu'à ce que Nous mettions fin au présent contrat conformément au paragraphe 13. Important: Si Vous ne renouvelez pas Votre abonnement avant son expiration, Vous ne pourrez pas utiliser le service MyNextbase Emergency SOS à compter de la date d'expiration.
5. Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de Notre volonté.
  1. Lorsque, pour des raisons indépendantes de Notre volonté (y compris la défaillance de fournisseurs de services et des réseaux de télécommunications), Nous ne sommes pas en mesure de fournir le service MyNextbase Emergency SOS ou qu'il y a des retards liés à la fourniture du service par Nous, Nous Vous en informerons (y compris par message in-app dans l’application MyNextbase Connect, en affichant un message sur Notre site Web ou par courriel) et Nous ferons le nécessaire pour minimiser les conséquences du retard. Remarque: Nous n'offrons aucune garantie de temps de fonctionnement ou de disponibilité en ce qui concerne le service MyNextbase Emergency SOS - veuillez consulter le paragraphe 3.3 ci-dessus pour plus de détails.
  2. Nous ne serons pas responsables de l'indisponibilité du service ou des retards causés par l'événement en question, car Nous ne fournissons aucune garantie de temps de fonctionnement ou de disponibilité - veuillez consulter le paragraphe 3.3 ci-dessus pour plus de détails.
  3. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DÉFAILLANCES CAUSÉES PAR DES ERREURS DE SERVEUR, DES TRANSMISSIONS MAL DIRIGÉES OU REDIRIGÉES, DES CONNEXIONS INTERNET DÉFAILLANTES, DES INTERRUPTIONS OU DES DÉFAILLANCES DANS LA TRANSMISSION DE DONNÉES, DES VIRUS INFORMATIQUES, DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS QUI ENDOMMAGENT LE RÉSEAU OU NUISENT AUX SERVICES SANS FIL, DES DOMMAGES OU BLESSURES CAUSÉS PAR UNE DÉFAILLANCE OU UN RETARD DANS LA CONNEXION À UNE ENTITÉ, NOTAMMENT DES FOURNISSEURS DE SERVICES D'URGENCE, OU TOUTE AUTRE DÉFAILLANCE TECHNIQUE, DE NATURE HUMAINE OU TECHNIQUE.
6. Raisons pour lesquelles Nous pouvons suspendre la fourniture du service MyNextbase Emergency SOS pour Vous.
  1. Il se peut que Nous devions suspendre la fourniture du service MyNextbase Emergency SOS pour :
    1. résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques;
    2. mettre à jour le service MyNextbase Emergency SOS pour tenir compte des changements apportés aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes; ou
    3. apporter des modifications au service MyNextbase Emergency SOS en vertu du paragraphe 9.
  2. Nous Vous informerons (y compris par message in-app dans l’application MyNextbase Connect, en affichant un message de service sur Notre site Web ou par courriel) que Nous avons suspendu ou suspendons la fourniture du service MyNextbase Emergency SOS si la suspension devait durer 1 (une) heure ou plus.
  3. Nous communiquerons avec Vous à l'avance pour Vous informer que nous suspendrons la fourniture du service MyNextbase Emergency SOS, à moins que le problème ne soit urgent ou une urgence.
7. Vos droits si Nous suspendons Votre service MyNextbase Emergency SOS.
  1. Si Nous devons suspendre l'accès au service MyNextbase Emergency SOS pendant plus d'un (1) jour, Nous ajouterons à la fin de Votre abonnement une période équivalente à la période de cette suspension afin de Vous assurer que Vous disposez du service MyNextbase Emergency SOS pendant une période égale à la durée initiale de Votre abonnement.
  2. Vous pouvez Nous contacter pour mettre fin au contrat du service MyNextbase Emergency SOS si Nous le suspendons, ou Vous informons que Nous allons le suspendre, dans chaque cas pour une période de 7 jours consécutifs ou plus - voir paragraphe 11.3.4 pour plus de détails.
8. Nous pouvons également suspendre Votre service MyNextbase Emergency SOS si Vous ne payez pas.
  1. Si Vous choisissez d'acheter un service MyNextbase Emergency SOS payant et que (i) Vous ne Nous payez pas Votre abonnement au moment prévu ou (ii) si Votre paiement échoue pour une raison quelconque, Nous pouvons suspendre Votre abonnement jusqu'à ce que Vous Nous ayez payé les montants dus.
  2. Nous Vous contacterons pour Vous informer que Nous suspendons Votre abonnement conformément au paragraphe 10.8.1. Cela ne Nous empêchera pas de résilier Votre contrat en vertu du paragraphe 13.
  3. Nous ne Vous facturerons pas Votre abonnement pendant la période pour laquelle il est suspendu - Nous ajouterons à la fin de Votre abonnement une période équivalente à la période d'une telle suspension.
  4. IMPORTANT: Vous ne pourrez pas utiliser le service MyNextbase Emergency SOS pendant toute période de suspension.
9. Les conditions de l'app store s'appliquent également
  1. Les modalités d'utilisation du service MyNextbase Emergency SOS via l'application MyNextbase Connect peuvent également être régies par les règles et politiques d'un app store, en plus des conditions énoncées dans ces conditions.
  2. Si Vous avez téléchargé l'application MyNextbase Connect à partir de :
    1. Apple App Store, les règles et politiques de l'Apple App Store s'appliquent également à Vous : https://www.apple.com/legal/
    2. Google Play Store, les règles et politiques de Google Play Store s'appliquent également à Vous : https://play.google.com/intl/en-Us_Us/about/play-terms/index.html.
  3. En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions applicables de l'app store, les règles et politiques pertinentes de l'app store s'appliqueront dans la mesure du conflit et à la place des présentes conditions par rapport à Votre utilisation du service MyNextbase Emergency SOS via l'application MyNextbase Connect uniquement. Les présentes conditions continueront de s'appliquer dans la mesure où il n'y a pas de conflit.
Vos droits de mettre fin au contrat
1. Vous pouvez toujours mettre fin à Votre contrat avec Nous. Vos droits lorsque Vous résiliez ce contrat dépendront du type d'abonnement au service MyNextbase Emergency SOS que Vous possédez (c.-à-d. l'abonnement initial fourni avec la dashcam ou l'abonnement payant), de s'il y a un problème avec les services que Vous avez reçus, de Nos performances et de quand Vous décidez de résilier le contrat:
  1. Si Vous voulez mettre fin au contrat à cause de quelque chose que Nous avons fait ou que Nous Vous avons dit que Nous allions faire, veuillez consulter le paragraphe 11.3;
  2. Si Vous avez changé d'avis sur le service MyNextbase Emergency SOS, veuillez consulter le paragraphe 11.4. Si Vous avez un abonnement payant, Vous pourrez obtenir un remboursement si Vous êtes dans le délai de rétractation, mais cela peut faire l'objet de déductions.
  3. Dans tous les autres cas (si Nous ne sommes pas en faute et que Vous n’avez pas le droit de changer d'avis), veuillez consulter le paragraphe 11.5.
2. IMPORTANT: Si Vous mettez fin à Votre contrat avec Nous, Vous ne pourrez pas utiliser le service MyNextbase Emergency SOS à compter de la date de fin de ce contrat.
3. Mettre fin au contrat à cause de quelque chose que Nous avons fait ou que Nous allons faire. Si Vous résiliez un contrat pour une raison énoncée aux paragraphes 11.3.1 à 11.3.5 ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et Nous Vous rembourserons intégralement Votre abonnement payé lorsque cet abonnement n'a pas commencé, ou au prorata lorsqu'il a commencé, et Vous pourriez également avoir droit à une compensation. Les raisons sont les suivantes:
  1. Nous Vous avons informé d'une modification prochaine du service MyNextbase Emergency SOS ou de ces conditions que Vous n'acceptez pas (voir paragraphe 9.1);
  2. Nous Vous avons signalé une erreur dans le prix de Votre abonnement et Vous ne souhaitez pas continuer;
  3. il existe un risque que Votre accès au service MyNextbase Emergency SOS soit interrompu pendant une période prolongée en raison d'événements indépendants de Notre volonté;
  4. Nous avons suspendu la fourniture du service MyNextbase Emergency SOS, ou Vous avisons que Nous allons le suspendre, dans chaque cas, pour une période de 7 jours consécutifs ou plus; ou
  5. Vous avez le droit légal de mettre fin au contrat à cause de quelque chose que Nous avons mal fait.
4. Pendant combien de temps pouvez-Vous changer d'avis au sujet de Votre abonnement payant au service MyNextbase Emergency SOS ?
  1. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Nous Vous contactons pour confirmer que Nous avons accepté Votre commande pour un abonnement payant.
  2. Si Vous annulez après que Nous ayons commencé à fournir les services (ce que Nous ferons immédiatement après avoir émis Notre confirmation d'acceptation de Votre commande), Vous devez Nous payer au prorata pour les services fournis jusqu'au moment où Vous Nous dites que Vous avez changé d'avis.
5. Mettre fin au contrat lorsque Nous ne sommes pas en faute et que Vous n’avez pas le droit de changer d'avis.
  1. Même si Nous ne sommes pas en faute et que Vous n'avez pas le droit de changer d'avis, Vous pouvez mettre fin au présent contrat avant la fin de Votre abonnement (voir paragraphe 11.1.3).
  2. Si Vous souhaitez mettre fin au contrat dans ces circonstances, il Vous suffit de Nous contacter pour Nous en informer.
  3. Remarque: Si Vous résiliez le présent contrat en vertu du paragraphe 11.5.1, aucun remboursement ne Vous sera accordé à l'égard de tout abonnement payant restant au moment de la résiliation.
Comment mettre fin au contrat avec Nous (y compris si Vous avez changé d'avis)
1. Dites-Nous que Vous voulez mettre fin au contrat. Pour mettre fin au contrat avec Nous, veuillez Nous le faire savoir en procédant de l'une des façons suivantes:
  1. MyNextbase Connect. La façon la plus rapide de mettre fin à Votre abonnement au service MyNextbase Emergency SOS est d'utiliser l'application mobile MyNextbase Connect.
  2. Téléphone ou courriel. Vous pouvez également appeler Notre service clientèle au +44(0) 2920 866 429 ou Nous envoyer un e-mail à [email protected]. Veuillez indiquer Votre nom, Votre adresse domiciliaire, les détails de la commande, Votre numéro de téléphone et Votre adresse électronique.
  3. Si Vous le souhaitez, Vous pouvez Nous aviser que Vous souhaitez mettre fin à ce contrat en remplissant le formulaire d'annulation à la fin des présentes conditions, et en Nous en envoyant une copie par courriel ou par la poste.
  4. Nous Vous confirmerons quand ce contrat prendra fin lorsque Vous Nous contacterez.
2. Comment Nous Vous rembourserons. Les remboursements seront traités via l'app store approprié, y compris par exemple l'Apple App Store pour les appareils Apple ou le Google Play pour les appareils Android. Vous recevrez Votre remboursement selon la méthode que Vous avez utilisée pour le paiement. Toutefois, Nous pouvons effectuer des déductions sur Votre remboursement, tel que décrit ci-dessous.
3. Quand Votre remboursement sera effectué. Tout remboursement qui Vous est dû à l'égard des sommes payées pour les abonnements au service MyNextbase Emergency SOS sera effectué le plus tôt possible. Si Vous exercez Votre droit de changer d'avis, Votre remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification à Nous (ou à l'opérateur de l'app store concerné) de Votre changement d'avis.
4. Déductions sur les remboursements si Vous exercez Votre droit de changer d'avis. Si Vous exercez Votre droit de changer d'avis, Nous pouvons déduire de tout remboursement de sommes que Vous avez versées à l'égard d'un abonnement au service MyNextbase Emergency SOS un montant pour la fourniture du service pour la période pour laquelle il a été fourni, jusqu'au moment où Vous Nous avez dit avoir changé d'avis. Le montant sera proportionnel à ce qui a été fourni par rapport à la durée totale de l'abonnement.
Nos droits de résiliation anticipée du contrat
1. Nous pouvons mettre fin au contrat si Vous le violez. Nous pouvons résilier ce contrat immédiatement en Vous notifiant par écrit toute violation persistante ou grave des présentes conditions (par exemple, Votre mauvaise utilisation de Nos droits de propriété intellectuelle serait considérée comme une violation grave de ces conditions de même qu’une violation des restrictions d'utilisation acceptable énoncées ci-dessous).
2. Lorsque Nous mettons fin à Votre contrat, Vous ne pourrez pas utiliser le service MyNextbase Emergency SOS à compter de la date à laquelle il prend fin.
3. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis d'au moins 14 jours.
  1. En plus des droits que Nous avons en vertu du paragraphe 13.1, Nous nous réservons le droit de résilier le présent contrat à tout moment en Vous donnant un préavis d'au moins 14 (quatorze) jours.
  2. Si Nous donnons un préavis en vertu du paragraphe 13.3.1 et que le présent contrat prend fin avant la fin de toute période d'abonnement payant alors en cours, Nous Vous rembourserons au prorata pour toute période de Votre abonnement payant restant à la date à laquelle Votre abonnement prend fin en vertu du présent paragraphe 13.3.
Restrictions d'utilisation acceptable
1. Vous devez:
  1. ne pas imiter un événement ou un accident qui conduira le service MyNextbase Emergency SOS à signaler tout événement faussé aux services d'urgence;
  2. annuler immédiatement le processus d'alerte automatique si Vous n'êtes pas frappé d'incapacité à la suite d'un accident ou si, pour une raison quelconque, les services d'urgence ne sont pas requis à la suite de l'accident en question. Le processus d'alerte automatique peut être arrêté ou annulé à tout moment avant que les services d'urgence ne soient informés de l'accident concerné.
  3. ne pas utiliser le service MyNextbase Emergency SOS en cas d'accident ou de tout autre événement nécessitant la présence des services d'urgence lorsque Vous pouvez appeler manuellement les services d'urgence ou lorsque Vous savez qu'une autre personne a appelé les services d'urgence en Votre nom;
  4. ne pas utiliser le service MyNextbase Emergency SOS de manière illégale, à des fins illicites ou d'une manière incompatible avec les présentes conditions, ni agir frauduleusement ou avec malveillance, par exemple en piratant ou en insérant des codes malveillants, tels que des virus ou des données nuisibles, dans le service MyNextbase Emergency SOS, tout service associé ou tout système d'exploitation ;
  5. ne pas enfreindre Nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers en relation avec Votre utilisation du service MyNextbase Emergency SOS;
  6. ne transmettre aucun matériel diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec Votre utilisation du service MyNextbase Emergency SOS;
  7. ne pas utiliser le service MyNextbase Emergency SOS d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre Nos systèmes ou Notre sécurité ou interférer avec les autres utilisateurs;
  8. ne pas collecter ou récolter d’informations ou de données à partir du service MyNextbase Emergency SOS ou de Nos systèmes ni tenter de déchiffrer des transmissions à destination ou en provenance des serveurs; et
  9. Vous conformer aux conditions du CLUF.
Procédures de sécurité
1. Si Vous choisissez, ou si l'on Vous fournit, un code d'identification d'utilisateur, un mot de passe ou toute autre information relative à l'application mobile MyNextbase Connect ou au service MyNextbase Emergency SOS, Vous devez traiter ces informations comme confidentielles. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.
2. Nous avons le droit de désactiver tout code d'identification d'utilisateur ou mot de passe, qu'il soit choisi par Vous ou attribué par Nous, à tout moment, si Nous pouvons raisonnablement estimer que Vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des présentes conditions.
3. Si Vous savez ou soupçonnez que quelqu'un d'autre que Vous connaît Votre code d'identification d'utilisateur ou Votre mot de passe, Vous devez immédiatement le modifier via l'application mobile MyNextbase Connect et Nous en informer rapidement à [email protected].
Nous ne sommes pas responsables des virus
1. Nous ne garantissons pas que le service MyNextbase Emergency SOS sera sécurisé ou exempt de bogues ou de virus.
2. Vous êtes responsable de la configuration de Vos appareils, programmes informatiques et plate-forme pour l'utilisation du service MyNextbase Emergency SOS. Vous devriez utiliser Votre propre logiciel antivirus.
3. Vous ne devez pas abuser du service MyNextbase Emergency SOS en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement dangereux.
4. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation au service MyNextbase Emergency SOS, au serveur sur lequel le service MyNextbase Emergency SOS est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au service MyNextbase Emergency SOS.
5. Vous ne devez pas attaquer le service MyNextbase Emergency SOS via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribuée. En enfreignant cette disposition, Vous pourriez commettre une infraction pénale. Nous signalerons tout manquement de cette nature aux autorités chargées de l'application de la loi compétentes et Nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant Votre identité. Dans l'éventualité d'une telle violation, Votre droit d'utiliser le service MyNextbase Emergency SOS et les services associés cessera immédiatement.
Notre responsabilité pour les pertes ou dommages subis par Vous si Vous êtes un Consommateur (à l'exception des personnes qui ont adhéré à ces conditions aux Etats-Unis, auxquelles les dispositions du paragraphe ci-dessous intitulé "Notre responsabilité pour les pertes ou dommages subis par Vous si Vous avez adhéré à ces conditions aux Etats-Unis" sont applicables):
1. Nous sommes responsables envers les Consommateurs des pertes et dommages prévisibles causés par Nous:
  1. Si Vous êtes un Consommateur et que Nous ne respectons pas ces conditions, Nous sommes responsables des pertes ou dommages que Vous subissez et qui sont le résultat prévisible de Notre violation de ces conditions, mais Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles.
  2. La perte ou les dommages sont prévisibles s'il est évident qu'ils se produiront ou si, au moment où Vous avez accepté ces conditions, Nous et Vous savions que cela pourrait se produire.
  3. Notre responsabilité totale envers Vous à l'égard de toutes les pertes et réclamations découlant de ou en relation avec les présentes conditions et le service MyNextbase Emergency SOS, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autrement, ne peut en aucun cas dépasser, au total, le plus élevé des deux montants suivants: (i) 100 £ (cent livres) et (ii) 200 % (deux cents pour cent) du montant de Votre abonnement au service MyNextbase Emergency SOS que Vous avez éventuellement payé en vertu du présent contrat.
    
    Cela signifie que s'il s'avère que Nous n'avons pas respecté ces conditions, Notre responsabilité totale envers Vous, à quelques exceptions près (voir le paragraphe ci-dessous intitulé "Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon Notre responsabilité envers les Consommateurs lorsqu'il serait illégal de le faire"), ne pourra dépasser au total 100 £ (cent livres) ou 200 % (deux cents pour cent) du montant de Votre abonnement (le cas échéant) payé aux termes du présent contrat au service MyNextbase Emergency SOS, selon la plus élevée de ces sommes.
2. Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon Notre responsabilité envers les Consommateurs lorsqu'il serait illégal de le faire. Ceci inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par Notre négligence ou la négligence de Nos employés, agents ou sous-traitants ou en cas de fraude ou de déclaration inexacte et frauduleuse.
3. Lorsque Nous sommes responsables des dommages causés à Votre propriété si Vous êtes un Consommateur:
  1. Si le contenu numérique défectueux que Nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique Vous appartenant et Vous êtes un Consommateur, Nous réparerons le dommage ou Vous verserons une compensation.
  2. Cependant, Nous ne serons pas responsables des dommages que Vous auriez pu éviter en suivant Nos conseils d'appliquer une mise à jour qui Vous est offerte gratuitement ou des dommages causés par le fait que Vous n'avez pas suivi correctement les instructions d'installation ou que Vous n'avez pas mis en place la configuration système minimale que Nous Vous avons recommandée.
  3. Le plafond de Notre responsabilité énoncé au paragraphe 17.1.3 s'appliquera à toutes les réclamations du type décrit au présent paragraphe 17.3.
4. Nous ne sommes pas responsables envers les Consommateurs pour les pertes commerciales.
  1. Le service MyNextbase Emergency SOS est destiné à être utilisé par les Consommateurs à des fins personnelles et domestiques (non professionnelles, non commerciales, non marchandes) seulement.
  2. Si Vous êtes un Consommateur et que Vous utilisez le service MyNextbase Emergency SOS à des fins professionnelles, commerciales ou marchandes, Nous n'assumerons aucune responsabilité envers Vous pour (i) toute perte de profit, (ii) toute perte d'exploitation, (iii) toute interruption d’activité, (iv) toute perte d’opportunité commerciale ou (v) toute perte spéciale, indirecte ou consécutive (qui sont des pertes qui ne correspondent pas aux pertes prévisibles énoncées au paragraphe "Nous sommes responsables envers les Consommateurs des pertes et dommages prévisibles causés par Nous" ci-dessus).
5. Résumé de Vos droits légaux si Vous êtes un Consommateur. Nous avons l'obligation légale de Vous fournir le service MyNextbase Emergency SOS conformément au présent contrat.
Notre responsabilité pour les pertes ou dommages subis par Vous si Vous n'êtes pas un Consommateur (à l'exception des personnes qui ont adhéré à ces conditions aux Etats-Unis, auxquelles s'applique le paragraphe ci-dessous intitulé "Notre responsabilité pour les pertes ou dommages subis par Vous si Vous avez adhéré à ces conditions aux Etats-Unis"):
1. Rien dans ces conditions ne limite ou n'exclut Notre responsabilité pour:
  1. décès ou dommages corporels causés par Notre négligence;
  2. fraude ou déclaration inexacte et frauduleuse;
  3. toute autre question qui ne peut être exclue ou limitée en droit anglais.
2. Nous ne serons en aucun cas responsables envers Vous, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autrement, découlant des présentes conditions ou du service MyNextbase Emergency SOS pour:
  1. toute perte de profits, de ventes, d'affaires ou de revenus;
  2. la perte ou la corruption de données, d'informations ou de logiciels;
  3. la perte d'opportunités commerciales ;
  4. la perte des économies prévues;
  5. perte de goodwill;
  6. toute perte ou dommage indirect;
  7. toute perte ou tout dommage consécutif; ou
  8. toute perte ou dommage spécial.
3. Notre responsabilité résiduelle envers Vous:
  1. Lorsque Vous utilisez le service MyNextbase Emergency SOS dans le cadre d'un abonnement initial fourni avec une dashcam qualifiée (c.-à-d. un abonnement non payant):
    1. Nous excluons par les présentes (dans la mesure maximale permise par la loi applicable) toute responsabilité pour les pertes et réclamations découlant des présentes conditions et du service MyNextbase Emergency SOS dans chaque cas, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autrement.
    2. Dans la mesure où l'exclusion prévue au paragraphe 18.3.1.1 est jugée inapplicable ou inexécutable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, Notre responsabilité totale envers Vous à l'égard de toutes les pertes et réclamations découlant de ou en relation avec ces conditions et le service MyNextbase Emergency SOS, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) de manquement à une obligation légale, ou autrement, ne peut en aucun cas dépasser, au total, le plus élevé des montants suivants: (i) 100 £ (cent livres) ou (ii) 200 % (deux cents pour cent) des frais d'abonnement (le cas échéant) que Vous avez payés pour Votre abonnement au service MyNextbase Emergency SOS en vertu du présent contrat.
  2. Lorsque Vous utilisez le service MyNextbase Emergency SOS dans le cadre d'un abonnement payant (c.-à-d. pas un abonnement initial fourni avec une dashcam qualifiée), Notre responsabilité totale envers Vous à l'égard de toutes les pertes et réclamations découlant de ou en relation avec les présentes conditions et le service MyNextbase Emergency SOS, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence)de manquement à une obligation légale, ou autrement, ne peut en aucun cas dépasser, au total, le plus élevé des montants suivants: (i) 100 £ (cent livres) ou (ii) 200 % (deux cents pour cent) des frais d'abonnement (le cas échéant) que Vous avez payés aux termes du présent contrat pour cet abonnement au service MyNextbase Emergency SOS.
4. Nous excluons toutes les conditions implicites, garanties, déclarations ou autres conditions qui peuvent s'appliquer au service MyNextbase Emergency SOS.
Notre responsabilité pour les pertes ou dommages subis par Vous si Vous avez adhéré à ces conditions aux Etats-Unis:
1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS OU D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR INTERRUPTION DES ACTIVITES, POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, POUR CORRUPTION, ALTERATION ET PERTE DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES, POUR DÉFAUT DE REMPLIR TOUTE OBLIGATION, NOTAMMENT TOUTE OBLIGATION LÉGALE OU DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, EN CAS DE NÉGLIGENCE, DE PERTE ÉCONOMIQUE OU DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE QUEL QU’ELLE SOIT) DÉCOULANT DE OU LIEE A VOTRE UTILISATION DU SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS OU A VOTRE INCAPACITÉ À L'UTILISER, A NOTRE FOURNITURE OU A NOTRE INCAPACITÉ À FOURNIR DU SOUTIEN OU D'AUTRES SERVICES OU AUTREMENT EN VERTU OU EN RAPPORT AVEC TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTREMENT) ET MÊME SI ON NOUS A INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.
  
  SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE EN DISPOSE AUTREMENT, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS: (1) 200 % (DEUX CENTS POUR CENT) DES FRAIS D'ABONNEMENT (LE CAS ÉCHÉANT) QUE VOUS AVEZ PAYÉS AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT POUR VOTRE ABONNEMENT AU SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS ET (2) 130 $ (CENT TRENTE DOLLARS US).
  
  AUCUNE DISPOSITION DE CE CONTRAT N'EXCLUT OU NE LIMITE LES DEMANDES D'INDEMNISATION EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES. DE PLUS, DANS LE CAS OÙ UNE CLAUSE D’EXONERATION, D'EXCLUSION OU DE LIMITATION DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE, SEULE CETTE CLAUSE D’EXONERATION, D’EXCLUSION OU DE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS À VOUS ET VOUS RESTEZ LIÉ PAR TOUTES LES AUTRES CLAUSES D’EXONERATION, D’EXCLUSIONS ET DE LIMITATIONS.
2. VEUILLEZ ÉGALEMENT CONSULTER LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE LA SECTION "INTEGRALITE DE L’ACCORD" CI-DESSOUS.
Veuillez sauvegarder le contenu et les données.
1. Nous Vous recommandons de sauvegarder régulièrement Vos données avant, pendant et après l'utilisation du service MyNextbase Emergency SOS, car Nous ne sommes pas responsables de la sauvegarde de Vos données; et
2. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages (y compris aux données et au contenu) que Vous subissez parce que Vous n'avez pas sauvegardé Vos données.
Vérifiez que le service MyNextbase Emergency SOS Vous convient. Le service MyNextbase Emergency SOS n'a pas été conçu pour répondre à Vos besoins individuels. Veuillez vérifier que les caractéristiques et les fonctionnalités du service MyNextbase Emergency SOS (telles que décrites sur Notre site Web) répondent à Vos exigences.
Nous pouvons transférer ce contrat à quelqu'un d'autre et Nous pouvons faire appel à des sous-traitants.
1. Nous pouvons transférer Nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Nous Vous en informerons toujours par écrit et Nous veillerons à ce que le transfert n'affecte pas les droits des Consommateurs en vertu des présentes conditions.
2. Nous pouvons sous-traiter tout ou partie de Nos obligations en vertu des présentes conditions. Nous serons responsables des actes et omissions de Nos sous-traitants.
Vous avez besoin de Notre consentement pour transférer Vos droits à quelqu'un d'autre
1. Vous ne pouvez transférer Vos droits ou Vos obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne que si Nous l’acceptons par écrit.
Personne d'autre n'a de droits en vertu du présent contrat.
1. Le présent contrat est conclu entre Vous et Nous. Aucune autre personne n'a le droit d'en faire appliquer ses dispositions.
Si un tribunal juge qu'une partie du présent contrat est inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.
1. Chacun des paragraphes de ces conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
Même si Nous tardons à faire exécuter ce contrat, Nous pouvons encore le faire exécuter ultérieurement.
1. Même si Nous tardons à faire exécuter ce contrat, Nous pouvons encore le faire exécuter plus tard. Si Nous n'insistons pas immédiatement pour que Vous fassiez tout ce que Vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si Nous tardons à prendre des mesures contre Vous en raison de Votre violation de ce contrat, cela ne signifie pas que Vous n'avez pas à faire ces choses et cela ne Nous empêchera pas de prendre des mesures contre Vous à une date ultérieure.
Intégralité de l'accord:
1. Pour les personnes qui n'ont pas adhéré à ces conditions aux Etats-Unis:
  1. Ce paragraphe 27 ne s'applique pas à Vous si Vous êtes un Consommateur.
  2. Si Vous n'êtes pas un Consommateur:
    1. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous en ce qui concerne le service MyNextbase Emergency SOS et remplacent et éteignent tous les contrats, promesses, assurances, garanties, déclarations et accords antérieurs entre nous, écrits ou oraux, en rapport avec leur objet.
    2. Vous reconnaissez et acceptez qu'en adhérant à ces conditions:
      1. Le service MyNextbase Emergency SOS (abonnement initial et abonnement payant) est fourni "en l’état";
      2. Nous ne donnons aucune déclaration, garantie, assurance, condition ou engagement par rapport au service MyNextbase Emergency SOS autre que ceux expressément énoncés dans les présentes conditions;
      3. toute déclaration, assurance, engagement, condition ou garantie qui pourrait être implicite ou incorporée dans ces conditions par la loi, la common law ou autrement est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Par exemple, Nous ne serons pas responsables de Nous assurer que le service MyNextbase Emergency SOS est adapté à Vos besoins; et
      4. Vous ne vous fondez sur aucune communication, déclaration, assurance ou garantie (qu'elle soit faite innocemment ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans les présentes conditions.
    3. Vous et Nous reconnaissons et acceptons qu'aucun d'entre nous ne peut prétendre à une représentation inexacte faite de bonne foi ou par négligence ou à une déclaration inexacte faite par négligence sur la base d’une déclaration faite dans les présentes conditions.
2. Pour les personnes qui ont adhéré à ces conditions aux États-Unis:
  1. LE SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS (ABONNEMENT INITIAL ET ABONNEMENT PAYANT) EST FOURNI "EN L’ETAT" ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU SES PERFORMANCES. À L'EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE, DECLARATION OU CONDITION DONT L'ÉTENDUE NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE, DECLARATION OU CONDITION (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT PAR LA LOI, LA COMMON LAW, LA COUTUME, L'USAGE OU AUTREMENT) QUANT À TOUTE QUESTION, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, LA VALEUR MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L'INTÉGRATION OU L'APPLICABILITE À UNE FIN PARTICULIÈRE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES DÉFAUTS ET TOUS LES RISQUES QUANT AU RENDEMENT ET À LA RESPONSABILITÉ DE CHOISIR LE SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS POUR OBTENIR LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, AINSI QUE POUR L'INSTALLATION, L'UTILISATION ET LES RÉSULTATS OBTENUS DU SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS. SANS LIMITER LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT, LE TITULAIRE DES DROITS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS SERA EXEMPT D'ERREURS OU D'INTERRUPTIONS OU D'AUTRES DÉFAILLANCES OU QUE LE SERVICE MYNEXTBASE EMERGENCY SOS RÉPONDRA EN TOTALITÉ OU EN PARTIE À VOS BESOINS, QU’ELLES NOUS AIENT ÉTÉ COMMUNIQUEES OU NON.
Quelles lois s'appliquent à ces conditions et où Vous pouvez intenter des poursuites judiciaires ?
1. Si Vous êtes un Consommateur qui a adhéré à ces conditions en dehors des États-Unis:
  1. Ces conditions sont régies par le droit anglais et Vous pouvez intenter des poursuites judiciaires concernant ces conditions et le service MyNextbase Emergency SOS devant les tribunaux anglais.
  2. Si Vous résidez en Ecosse, Vous pouvez intenter une action en justice concernant ces conditions et le service MyNextbase Emergency SOS devant les tribunaux écossais ou anglais.
  3. Si Vous résidez en Irlande du Nord, Vous pouvez intenter une action en justice concernant ces conditions et le service MyNextbase Emergency SOS devant les tribunaux d'Irlande du Nord ou d'Angleterre.
  4. Sauf dans les cas décrits ci-dessus, si Vous êtes un Consommateur ayant conclu ces conditions dans l'Espace économique européen, ces conditions sont régies par les lois du pays de l'Espace économique européen dans lequel Vous avez conclu ces conditions, et Vous pouvez intenter des poursuites judiciaires concernant ces conditions et le service MyNextbase Emergency SOS devant les tribunaux de ce pays ainsi que dans Votre pays de résidence dans l'Espace économique européen.
  5. Sous réserve de ce qui précède, si Vous êtes un Consommateur, ces conditions sont régies par les lois du pays dans lequel Vous avez conclu les présentes conditions, et Vous pouvez intenter des poursuites judiciaires concernant ces conditions et le service MyNextbase Emergency SOS devant les tribunaux de ce pays ainsi que dans Votre pays de résidence habituelle.
Si Vous n'êtes pas un Consommateur et n'avez pas adhéré à ces conditions aux États-Unis:
1. Les présentes conditions et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci ou avec leur objet ou leur formation (y compris les litiges et réclamations non contractuels) seront régis par le droit anglais et interprétés conformément à celui-ci.
2. Nous convenons tous deux irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes conditions, leur objet ou formation (y compris les litiges et réclamations non contractuels).
3. Si Vous avez adhéré à ces conditions aux États-Unis
4. Ces conditions sont régies par les lois fédérales des États-Unis et les lois de l'État du Delaware, sous réserve toutefois que les lois de l'État américain où Vous résidez régiront les réclamations en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale ou de lois semblables dans la mesure requise par la loi. Dans toute la mesure permise par la loi, Nous et Vous convenons expressément par les présentes de renoncer à tout droit à un procès devant jury dans le cadre des présentes conditions.
5. Vous et Nous acceptons la juridiction du Delaware pour résoudre tout litige, réclamation ou contestation qui survient en rapport avec ces conditions et qui n'est pas sujet à l'arbitrage obligatoire tel que décrit ci-dessous.
6. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET CONVENTION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE:
  1. Convention d'arbitrage. Si Vous avez adhéré à ces conditions aux États-Unis, le présent paragraphe s'applique à Vous. Si un litige, une réclamation ou une contestation de quelque nature que ce soit concernant l'un de Nos produits, services ou tout autre aspect de ces conditions survient entre Vous et Nous, et que les parties sont incapables de résoudre le litige de façon informelle dans un délai raisonnable, Nous et Vous acceptONS par les présentes de régler le LITIGE par arbitrage individuel EXECUTOIRE devant l'American Arbitration Association (" AAA "), en vertu du Federal Arbitration Act (" FAA ") et de ne pas entamer une procédure devant un juge ou un jury.
  2. Renonciation aux recours collectifs. Toute procédure, y compris, mais sans s'y limiter, les recours collectifs, les arbitrages collectifs, les actions d’un procureur général privé ou la combinaison d'actions individuelles sans le consentement de toutes les parties, est interdite. EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS CONVENEZ DE NE PAS ENTREPRENDRE OU PARTICIPER À L'UNE OU L'AUTRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ET MULTIPARTITES SUSMENTIONNÉES, ET TOUTE ACTION INTENTÉE PAR VOUS ET TOUT RECOURS, LE CAS ÉCHÉANT, QUI VOUS EST ACCORDÉ, DOIT ÊTRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, COMME LE PRÉVOIT LA PRÉSENTE CLAUSE. Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l'exécution de l'une quelconque des limitations de ce paragraphe en ce qui concerne une demande de réparation particulière, alors cette demande (et seulement cette demande) sera séparée de l'arbitrage et pourra être poursuivie devant un tribunal. Si ce paragraphe est jugé inapplicable, l'intégralité de la présente renonciation au recours collectif et de la présente convention d'arbitrage exécutoire sera nulle et non avenue.
  3. Exceptions. Nonobstant toute déclaration contraire ci-dessus, rien dans les présentes ne sera considéré comme une renonciation aux droits d'une partie (1) d'intenter une action individuelle devant une cour américaine des petites créances ou (2) d'intenter une action individuelle ne demandant qu'une mesure provisoire individualisée temporaire ou préliminaire devant un tribunal judiciaire, en attendant une décision finale de l'arbitre, ou (3) de porter les questions à l'attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux (et ces organismes peuvent pouvoir demander réparation au nom de la partie conformément à la loi). De plus, cette renonciation aux recours collectifs et cette convention d'arbitrage exécutoire n'exigent pas l'arbitrage des litiges relatifs à l'application ou à la validité de Vos droits de propriété intellectuelle (ou de ceux de Vos donneurs de licence) ou des Nôtres (ou de ceux de Nos donneurs de licence).
  4. Conduite de l'arbitrage. Dans le cas d'une procédure d'arbitrage individuelle exécutoire entre les parties, un arbitre neutre décidera et la décision de l'arbitre sera finale, sauf dans la mesure limitée où l'appel est permis en vertu de la FAA, et l'arbitre aura le pouvoir exclusif de statuer sur sa propre compétence, notamment sur toute décision concernant l'existence, la portée ou la validité de cette convention ou sur l'arbitrabilité de toute réclamation ou demande reconventionnelle. Tout arbitrage en vertu de ces dispositions sera conduit conformément au Règlement d'Arbitrage des Consommateurs de l'AAA (ou, si Vous n'êtes pas un Consommateur couvert par cette disposition, le Règlement d'Arbitrage Commercial de l'AAA) ou les règles équivalentes alors en vigueur, sauf dans la mesure modifiée par ces conditions. Toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté ou la commune de Votre résidence, à moins que les règles AAA applicables ne prévoient une audience téléphonique et/ou une audience uniquement sur la base de documents vu les circonstances. L'arbitre rend par écrit une décision motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées.
  5. Règles de l'AAA; frais. Les règles de l'AAA, ainsi que les instructions sur la procédure d'arbitrage, sont disponibles à www.adr.org, et Vous pouvez contacter l’AAA au 1-800-778-7879. Si Vous êtes tenu de payer des frais de dépôt dans le cadre de l'arbitrage, Nous Vous rembourserons les frais de dépôt, à moins que Votre demande ne porte sur un montant supérieur à 10 000 $. Nous couvrons tous les autres frais d'arbitrage applicables, ou les honoraires de l'arbitre, qui sont supérieurs aux frais que Vous seriez tenu de payer dans le cadre de la poursuite de Votre réclamation devant les tribunaux. Nous paierons la partie de ces frais ou montants qui dépasse les frais que Vous auriez payés pour une action en justice.
  6. Survie. La présente renonciation aux recours collectifs et la présente convention d'arbitrage exécutoire survivront à la résiliation des présentes conditions et de toute licence accordée en vertu des présentes.

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Je/nous[*] notifie/notifions par la présente que j’/nous[*] annule/annulons mon/notre[*] contrat de vente des biens suivants[*]/pour la fourniture du service suivant[*],

Commandé le[*]/reçu le[*],

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Adresse du ou des consommateurs,

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Date

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